Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 2008 (version 5c1426a)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2008.

... ...
@@ -4819,10 +4819,6 @@ Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commiss
4819 4819
 
4820 4820
 Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
4821 4821
 
4822
-##### Article L422-4
4823
-
4824
-Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale (1) par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
4825
-
4826 4822
 ##### Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
4827 4823
 
4828 4824
 ###### Article L422-7