Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 juillet 2008 (version 45b552d)
La précédente version était la version consolidée au 20 juillet 2008.

60734
###### Article Annexe art. A344-9
60735

                        
60736
En complément aux comptes visés à l'article A. 344-9, les entreprises fournissent :
60737

                        
60738
1°<sup> </sup>le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ;
60739

                        
60740
2°<sup> </sup>l'état détaillé des placements mentionné au point 1. 3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article
60741
A. 344-9 ;
60742

                        
60743
3°<sup> </sup>les informations mentionnées au point 1. 5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
60744

                        
60745
4°<sup> </sup>s'il s'agit d'une entreprise française, la proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ;
60746

                        
60747
4°<sup> </sup>bis s'il s'agit d'une succursale d'entreprise étrangère, la proposition d'affectation du résultat présentée par le mandataire général au siège social.
60748

                        
60749
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
60750

                        
60751
Les informations chiffrées mentionnées aux points 1. 1, 1. 2, 1. 3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III et informations complémentaires), 1. 4, 1. 6, 1. 11, 1. 12, 1. 13 (sauf 1. 13 e), 1. 14, 2. 1, 2. 2, 2. 3, 2. 8 et 3. 2 du II du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels en raison de leur caractère non significatif.
60752

                        
60753
Les informations visées au point 1. 13 e du II du modèle d'annexe sont fournies converties en euros, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.
60754

                        
60755
Les entreprises visées à l'article
60756
L. 310-1-1 ne fournissent pas les informations visées au point 2. 2 du II du modèle d'annexe.