Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3653,7 +3653,7 @@ La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé |
3653 | 3653 |
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3654 | 3654 |
###### Article L326-28 |
3655 | 3655 |
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3656 |
-Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du nouveau code de procédure civile. |
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3656 |
+Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile. |
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3657 | 3657 |
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3658 | 3658 |
###### Article L326-29 |
3659 | 3659 |
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