Code des assurances

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 15 novembre 2007 (version 0bf1c13)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.

... ... 
@@ -66533,9 +66533,7 @@ Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'arti
66533 66533 
 - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
66534 66534 
 - taux réduit : 5 % ;
66535 66535
66536 
-Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 :
66537 
-
66538 
-0,1 % des primes.
66536 
+Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 0,6 % des primes (1).
66539 66537
66540 66538 
 ###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
66541 66539