Code des assurances

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Version consolidée au 22 décembre 2006 (version a8cb928)
La précédente version était la version consolidée au 8 décembre 2006.

... ... 
@@ -411,6 +411,8 @@ Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers
411 411
412 412 
 La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
413 413
414 
+Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
415 
+
414 416 
 ##### Article L114-2
415 417
416 418 
 La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.