Code des assurances

@@ -13126,6 +13126,18 @@ Toutefois, l'autorité peut également demander l'établissement d'une expertise

 ##### Section III : Information du souscripteur

+###### Article A132-1

+

+Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, en ce compris celles mentionnées à l'article L. 143-1 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.

+

+En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence du taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro.

+

+Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques.

+

+Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission et taux de rendement sur le marché secondaire.

+

+Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.

+

 ###### Article A132-1-1

 Pour l'application de l'article A. 132-1, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé "taux de référence mensuel".

@@ -13153,6 +13165,12 @@ Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 3

 5° La provision spéciale pour aléas financiers constituée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article fait l'objet d'une reprise intégrale dans les comptes de l'exercice suivant cette date, pour être affectée en totalité à la provision pour participation aux bénéfices.

+###### Article A132-4

+

+La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle ci-annexé.

+

+(Annexe non reproduite - consulter le fac-similé).

+

 ###### Article A132-4-1

 Information sur les valeurs de rachat ou de transfert ne pouvant être établies en euros ou devises lors de la remise du projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice.

@@ -13278,6 +13296,20 @@ II. - Les adhérents sont avisés par écrit de la mise en application de l'arti

 III. - Par dérogation à l'article A. 132-7, l'entreprise d'assurance communique chaque année à l'adhérent le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, le cas échéant le nombre d'unités de compte et leur valeur, ainsi que l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque la date de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans à la date de clôture de l'exercice.

+###### Article A132-6

+

+Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'OPCVM, les caractéristiques principales de celle-ci sont :

+

+1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, le nom de la société de gestion et des éventuels délégataires de gestion ;

+

+2° Informations concernant les placements et la gestion : la classification de l'organisme, l'objectif de gestion, la stratégie d'investissement, le profil de risque, la garantie ou protection éventuelle, le profil type de l'investisseur ;

+

+3° Informations sur les frais et commissions de l'organisme ;

+

+4° Lorsque plus de 10 % des actifs sont constitués par des parts ou des actions d'un autre organisme de placement collectif, l'indication du niveau d'investissement.

+

+Les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers.

+

 ###### Article A132-7

 I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000 euros.

@@ -13381,46 +13413,6 @@ L'organisme professionnel mentionné au I qui a reçu la lettre envoyée par la

 III. - Pour les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 132-9-2 court à compter de la réception par celles-ci des éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de l'assuré.

-##### Section III : Information du souscripteur

-

-###### Article A132-1

-

-Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, en ce compris celles mentionnées à l'article L. 143-1 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants :

-

-3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen indiqué ci-dessus.

-

-En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc français.

-

-Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 p. 100 du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques.

-

-Pour ce qui est des contrats libellés en écus, le taux d'intérêt technique ne doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants :

-

-3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellés dans cette référence monétaire, indiqué ci-dessus. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques.

-

-Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission et taux de rendement sur le marché secondaire.

-

-Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.

-

-###### Article A132-4

-

-La note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.

-

-(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

-

-###### Article A132-6

-

-Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'OPCVM, les caractéristiques principales mentionnées à l'article L. 132-5-1 sont :

-

-1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, le nom de la société de gestion et des éventuels délégataires de gestion ;

-

-2° Informations concernant les placements et la gestion : la classification de l'organisme, l'objectif de gestion, la stratégie d'investissement, le profil de risque, la garantie ou protection éventuelle, le profil type de l'investisseur ;

-

-3° Informations sur les frais et commissions de l'organisme ;

-

-4° Lorsque plus de 10 % des actifs sont constitués par des parts ou des actions d'un autre organisme de placement collectif, l'indication du niveau d'investissement.

-

-Les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers.

-

 ##### Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

 ### Titre IV : Les assurances de groupe

@@ -13531,19 +13523,19 @@ Ces registre et répertoire sont soumis au contrôle permanent du ministre de l'

 ##### Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

-###### Article A160-3

+###### Article A160-2

-Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par l'article A. 331-1-1.

+Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.

-##### Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

+Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

-###### Article A160-2

+###### Article A160-3

-Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages correspondantes ne dépassent pas 72 euros, en y incluant le montant des majorations légales.

+Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par l'article A. 331-1-1.

 ###### Article A160-4

-Dans le cas où chaque quittance d'arrérage inférieure à 72 euros peut être amenée à ce montant ou à un montant supérieur par transformation du ou des contrats en modifiant la périodicité du paiement des arrérages ou en groupant, le cas échéant, en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'intéressé, ce dernier doit être mis à même d'opter entre le rachat et cette transformation.

+Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.

 ##### Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

@@ -14360,18 +14352,6 @@ L. 241-1 et L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la d

 #### Chapitre unique

-##### Section I : Dispositions générales.

-

-###### Article A310-1

-

-L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la forme d'une fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à l'annexe du présent article.

-

-(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

-

-###### Article A310-2

-

-La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2.

-

 ##### Section I : Dispositions générales

 ###### Article A310-2-1

@@ -14857,6 +14837,47 @@ Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisa

 La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.

+###### Article A331-1-1

+

+1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d'assurance nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d'assurance sur la vie, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils comportent un élément viager et sous réserve du premier alinéa de l'article A. 331-1-2, d'après les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 en vigueur à l'époque de l'application du tarif.

+

+2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.

+

+Elle est déterminée dans les conditions suivantes.

+

+Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :

+

+a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l'exercice.

+

+Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :

+

+- d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;

+- d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les deux exercices précédents ;

+

+b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.

+

+Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours.

+

+Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le taux de rendement précédemment défini.

+

+La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.

+

+3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date de l'inventaire.

+

+Cette possibilité n'est pas ouverte pour les contrats, pour lesquels l'actif représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de l'entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.

+

+Pour l'application du présent 3°, les entreprises peuvent répartir sur une période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques.

+

+###### Article A331-1-2

+

+Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date.

+

+Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie.

+

+Les entreprises devront néanmoins avoir, d'ici au 1er août 2008, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.

+

+Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R. 331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés.

+

 ###### Article A331-2

 Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :

@@ -14966,47 +14987,6 @@ Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement au

 ##### Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

-###### Article A331-1-1

-

-1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d'assurance nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, d'assurance sur la vie dont les tarifs prennent effet à compter du 1er juillet 1993, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils comportent un élément viager, d'après les tables de mortalité mentionnées à l'article A. 335-1.

-

-2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.

-

-Elle est déterminée dans les conditions suivantes.

-

-Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :

-

-a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l'exercice.

-

-Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :

-

-- d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;

-- d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les deux exercices précédents ;

-

-b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.

-

-Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours.

-

-Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le taux de rendement précédemment défini.

-

-La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.

-

-3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les bases techniques définies au présent article.

-

-Cette possibilité n'est pas ouverte pour les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour lesquels l'actif représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de l'entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.

-

-Les entreprises peuvent répartir sur une période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul des provisions mathématiques.

-

-###### Article A331-1-2

-

-Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de rentes viagères en cours de service au 1er juillet 1993 ou liquidées à compter de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les bases techniques définies au 1° de l'article A. 331-1-1.

-

-Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie.

-

-Les entreprises devront néanmoins avoir, dans un délai d'au plus huit ans, un niveau de provisionnement des rentes viagères supérieur ou égal à celui obtenu avec la table TV 88-90 homologuée par arrêté du 27 avril 1993.

-

-Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R. 331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population d'assurés.

-

 ###### Article A331-9-1

 Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 p. 100 à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique.

@@ -20328,23 +20308,13 @@ Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue au 2° de l

 Le montant maximal des usufruits doit être calculé d'après la table de mortalité AF et le taux d'intérêt de 4,25 % et assimilés, pour cette évaluation, à des annuités pures, viagères ou temporaires, reposant sur la tête des usufruitiers. Le montant de l'annuité doit être au plus égal au revenu net de la valeur mobilière ou immobilière acquise en usufruit. Toutefois, l'évaluation ne peut pas dépasser le prix d'achat majoré de 5 %.

-###### Article A332-8

-

-Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :

-

-"La Commission européenne ;"

-

-"L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."

-

-##### Section III : Estimation des éléments d'actif.

-

 ###### Article A332-7

 I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5 ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens immobiliers et de change.

 Ces hypothèses permettent de simuler les effets d'une augmentation immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, d'une diminution immédiate et pérenne du taux des emprunts d'Etat à dix ans et de l'évolution correspondante de la courbe de taux, ainsi que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits réels immobiliers.

-Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13. La commission de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.

+Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13. L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.

 II. - Simulations sur l'actif

@@ -20362,13 +20332,11 @@ Les instruments financiers à terme sont évalués à leur coût de remplacement

 Les résultats des simulations décrites ci-dessus sont présentés en distinguant d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres de même nature non négociés sur un tel marché.

-III. - Simulations sur les provisions mathématiques

-

-vie et non-vie

+III. - Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie

 Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 331-3 et au 1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :

-- la provision pour participation aux excédents est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ;

+- la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur comptable connue ;

 - les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à chacun des taux retenus, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés en tenant notamment compte, lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuelles et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de rachat font l'objet d'estimations distinctes ;

 - les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant, avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris par les assurés.

@@ -20382,6 +20350,14 @@ V. - Dispersion des actifs

 L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R. 332-20-1. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R. 332-13. L'encours auprès d'une contrepartie est l'encours de l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par la contrepartie, ainsi que le montant des dépôts effectués ou positions à terme créditrices auprès de cette contrepartie, net de l'encours garanti par d'autres contreparties.

+###### Article A332-8

+

+Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :

+

+"La Commission européenne ;"

+

+"L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."

+

 ##### Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.

 ##### Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

@@ -20653,21 +20629,35267 @@ Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à cell

 ###### Article A334-16

-Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants :

+Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants :

+

+a) Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ;

+

+b) Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire ;

+

+c) Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des objectifs de cette surveillance complémentaire. Dans ce cas, le coordonnateur consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées.

+

+Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses dans le périmètre de calcul.

+

+Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter la surveillance de l'entité réglementée.

+

+#### Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

+

+##### Section I : Tarifs.

+

+###### Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.

+

+####### Article A335-1

+

+Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de capitalisation comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis d'après les éléments suivants :

+

+1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A. 132-1.

+

+2° Une des tables suivantes :

+

+a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;

+

+b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12.

+

+Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.

+

+Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.

+

+Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré conformément aux décalages d'âge ci-annexés.

+

+Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.

+

+Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.

+

+####### Article Annexe (1) art. A335-1

+

+<center>ANNEXE (cf. note 25) </center><center>Table TF 00-02</center>(Lx nombre de vivants à l'âge X)

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>X</center></td>

+  <td><center>Lx</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>0</td>

+  <td>100 000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>1</td>

+  <td>99 616</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>2</td>

+  <td>99 583</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>3</td>

+  <td>99 562</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>4</td>

+  <td>99 545</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>5</td>

+  <td>99 531</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>6</td>

+  <td>99 519</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>7</td>

+  <td>99 508</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>8</td>

+  <td>99 498</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>9</td>

+  <td>99 488</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>10</td>

+  <td>99 478</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>11</td>

+  <td>99 647</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>12</td>

+  <td>99 456</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>13</td>

+  <td>99 444</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>14</td>

+  <td>99 431</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>15</td>

+  <td>99 415</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>16</td>

+  <td>99 395</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>17</td>

+  <td>99 371</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>18</td>

+  <td>99 342</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>19</td>

+  <td>99 309</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>20</td>

+  <td>99 274</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>21</td>

+  <td>99 239</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>22</td>

+  <td>99 205</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>23</td>

+  <td>94 171</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>24</td>

+  <td>99 137</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>25</td>

+  <td>99 103</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>26</td>

+  <td>99 068</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>27</td>

+  <td>99 033</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>28</td>

+  <td>98 997</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>29</td>

+  <td>98 960</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>30</td>

+  <td>98 921</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>31</td>

+  <td>98 879</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>32</td>

+  <td>98 833</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>33</td>

+  <td>98 782</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>34</td>

+  <td>98 725</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>35</td>

+  <td>98 662</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>36</td>

+  <td>98 593</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>37</td>

+  <td>98 518</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>38</td>

+  <td>98 435</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>39</td>

+  <td>98 343</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>40</td>

+  <td>98 242</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>41</td>

+  <td>98 130</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>42</td>

+  <td>98 007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>43</td>

+  <td>97 872</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>44</td>

+  <td>97 724</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>45</td>

+  <td>97 563</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>46</td>

+  <td>97 387</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>47</td>

+  <td>97 197</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>48</td>

+  <td>96 993</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>49</td>

+  <td>96 776</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>50</td>

+  <td>96 546</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>51</td>

+  <td>96 304</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>52</td>

+  <td>96 049</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>53</td>

+  <td>95 778</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>54</td>

+  <td>95 489</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>55</td>

+  <td>95 180</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>56</td>

+  <td>94 851</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>57</td>

+  <td>94 501</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>58</td>

+  <td>94 131</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>59</td>

+  <td>93 741</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>60</td>

+  <td>93 329</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>61</td>

+  <td>92 892</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>62</td>

+  <td>93 425</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>63</td>

+  <td>91 923</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>64</td>

+  <td>91 382</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>65</td>

+  <td>90 797</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>66</td>

+  <td>90 164</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>67</td>

+  <td>89 476</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>68</td>

+  <td>88 726</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>69</td>

+  <td>87 907</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>70</td>

+  <td>87 010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>71</td>

+  <td>86 024</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>72</td>

+  <td>84 941</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>73</td>

+  <td>83 751</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>74</td>

+  <td>82 442</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>75</td>

+  <td>80 998</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>76</td>

+  <td>79 402</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>77</td>

+  <td>77 633</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>78</td>

+  <td>75 671</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>79</td>

+  <td>73 496</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>80</td>

+  <td>71 088</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>81</td>

+  <td>68 423</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>82</td>

+  <td>65 478</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>83</td>

+  <td>62 233</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>84</td>

+  <td>58 680</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>85</td>

+  <td>54 828</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>86</td>

+  <td>50 706</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>87</td>

+  <td>46 362</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>88</td>

+  <td>41 868</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>89</td>

+  <td>37 319</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>90</td>

+  <td>32 821</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>91</td>

+  <td>28 469</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>92</td>

+  <td>24 328</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>93</td>

+  <td>20 444</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>94</td>

+  <td>16 860</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>95</td>

+  <td>13 618</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>96</td>

+  <td>10 750</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>97</td>

+  <td>8 277</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>98</td>

+  <td>6 204</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>99</td>

+  <td>4 516</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>100</td>

+  <td>3 185</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>101</td>

+  <td>2 171</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>102</td>

+  <td>1 426</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>103</td>

+  <td>900</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>104</td>

+  <td>544</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>105</td>

+  <td>314</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>106</td>

+  <td>172</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>107</td>

+  <td>89</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>108</td>

+  <td>44</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>109</td>

+  <td>20</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>110</td>

+  <td>9</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>111</td>

+  <td>4</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>112</td>

+  <td>1</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Table TH 00-02

+

+(Lx nombre de vivants à l'âge X)

+

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>X</center></td>

+  <td><center>Lx</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>0</td>

+  <td>100 000</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>1</td>

+  <td>99 511</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>2</td>

+  <td>99 473</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>3</td>

+  <td>99 446</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>4</td>

+  <td>99 424</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>5</td>

+  <td>99 406</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>6</td>

+  <td>99 390</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>7</td>

+  <td>99 376</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>8</td>

+  <td>99 363</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>9</td>

+  <td>99 350</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>10</td>

+  <td>99 338</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>11</td>

+  <td>99 325</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>12</td>

+  <td>99 312</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>13</td>

+  <td>99 296</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>14</td>

+  <td>99 276</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>15</td>

+  <td>99 250</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>16</td>

+  <td>99 213</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>17</td>

+  <td>99 163</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>18</td>

+  <td>99 097</td>

+ </tr>

+ <tr>