Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
710 | 710 |
###### Article L126-1 |
711 | 711 | |
712 | 712 |
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et , les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité , sont indemnisées indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. |
713 | 713 | |
714 | 714 |
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. |
718 | 718 |
###### Article L126-2 |
719 | 719 | |
720 | 720 |
Les contrats d'assurance de garantissant les dommages d'incendie à des biens ne peuvent exclure situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assureur l'assuré pour les dommages résultant d'actes matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme ou d'attentats commis tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national. |
721 | ||
722 |
La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie. |
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723 | ||
724 |
Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés. |
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725 | ||
726 |
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat. |
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727 | ||
728 |
La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie. |
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729 | ||
720 | 730 |
Toute clause contraire est réputée non écrite. |
721 | 731 | |
722 | 732 |
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques. |
734 |
###### Article L126-3 |
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735 | ||
736 |
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article. |
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4251 |
##### Article L422-6 |
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4252 | ||
4253 |
Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. |