Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 janvier 2006 (version 891e38a)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2006.

710 710
###### Article L126-1
711 711

                                                                                    
712 712
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national
 et
,
 les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes
 ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité
, sont 
indemnisées
indemnisés
 dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.
713 713

                                                                                    
714 714
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
   

                    
718 718
###### Article L126-2
719 719

                                                                                    
720 720
Les contrats d'assurance 
de
garantissant les dommages d'incendie à des
 biens 
ne peuvent exclure
situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à
 la garantie de 
l'assureur
l'assuré
 pour les dommages 
résultant d'actes
matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte
 de terrorisme 
ou d'attentats commis
tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis
 sur le territoire national.
 
721

                                                                                    
722
La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie.
723

                                                                                    
724
Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.
725

                                                                                    
726
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.
727

                                                                                    
728
La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie.
729

                                                                                    
720 730
Toute clause contraire est réputée non écrite.
721 731

                                                                                    
722 732
Un décret en Conseil d'Etat 
définit les modalités d'application du présent article.
détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.
   

                    
734
###### Article L126-3
735

                        
736
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.
   

                    
4251
##### Article L422-6
4252

                        
4253
Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.