Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 avril 2005 (version 4351d7c)
La précédente version était la version consolidée au 3 avril 2005.

... ...
@@ -5364,14 +5364,6 @@ En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à
5364 5364
 
5365 5365
 Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.
5366 5366
 
5367
-##### Section VII : Pénalités.
5368
-
5369
-###### Article R211-45
5370
-
5371
-Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe toute personne qui, contrevenant aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code, aura mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
5372
-
5373
-En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5ème classe seront applicables.
5374
-
5375 5367
 #### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
5376 5368
 
5377 5369
 ##### Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.