Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 avril 2005 (version 9c372e0)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2005.

... ...
@@ -10498,10 +10498,6 @@ La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisation
10498 10498
 
10499 10499
 ##### Section I : Dispositions générales.
10500 10500
 
10501
-###### Article R*431-6
10502
-
10503
-Le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance est fixé à trois.
10504
-
10505 10501
 ###### Article R*431-6-2
10506 10502
 
10507 10503
 Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (1). Le mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.