Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article A125-3 |
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| 10624 | 10624 |
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre d'arrêtés relatifs au de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque pris depuis le 2 février 1995. au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. |