Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 mars 2003 (version 30915bb)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2003.

... ...
@@ -4839,6 +4839,16 @@ Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander
4839 4839
 
4840 4840
 Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur.
4841 4841
 
4842
+### Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
4843
+
4844
+#### Article R251-1
4845
+
4846
+Les règles relatives aux conditions dans lesquelles le montant de la garantie de responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 781-1 du code de la santé publique (1) ci-après reproduit :
4847
+
4848
+" Art.R. 781-1 :
4849
+
4850
+Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. "
4851
+
4842 4852
 ## Livre III : Les entreprises
4843 4853
 
4844 4854
 ### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat