Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 avril 2002 (version 90b0929)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 2002.

... ...
@@ -4027,6 +4027,10 @@ Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données
4027 4027
 
4028 4028
 Lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que, le cas échéant, les dates périodiques d'évaluation retenues pour déterminer en cours d'année les valeurs de ces dernières.
4029 4029
 
4030
+###### Article R132-5
4031
+
4032
+Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
4033
+
4030 4034
 ##### Section II : Les assurances populaires.
4031 4035
 
4032 4036
 ##### Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.