Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4027,6 +4027,10 @@ Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données |
4027 | 4027 |
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4028 | 4028 |
Lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que, le cas échéant, les dates périodiques d'évaluation retenues pour déterminer en cours d'année les valeurs de ces dernières. |
4029 | 4029 |
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4030 |
+###### Article R132-5 |
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4031 |
+ |
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4032 |
+Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros. |
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4033 |
+ |
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4030 | 4034 |
##### Section II : Les assurances populaires. |
4031 | 4035 |
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4032 | 4036 |
##### Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers. |