Code des assurances

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Version consolidée au 11 juillet 2001 (version 31930e2)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2001.

                                                                                                 ##### Article L122-7
                                                         Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/
 
h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/
 
h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
                                                                                                 Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
                                                                                                 Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied.
                                                                                                 En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.

Version consolidée au 11 juillet 2001 (version 31930e2)La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2001.

Version consolidée au 11 juillet 2001 (version 31930e2)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2001.