Code des assurances

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Version consolidée au 8 février 2001 (version e773891)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2001.

@@ -3689,6 +3689,10 @@ Une opération relevant des branches mentionnées aux 3,8,9,10,13 et 16 de l'art
                      Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.
                     +##### Article R111-2
+                    +
                     +L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.
+                    +
                      #### Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
                      ##### Article R112-1

Version consolidée au 8 février 2001 (version e773891)La précédente version était la version consolidée au 1er février 2001.

Version consolidée au 8 février 2001 (version e773891)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2001.