Code des assurances

@@ -10376,30 +10376,6 @@ Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321

 ##### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.

-###### Article A322-2

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-Pour les opérations de cession de participation, le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes :

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-a) La dénomination et l'adresse du cédant ;

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-b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

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-c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote déjà détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;

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-d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires.

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-###### Article A322-3

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-Pour les opérations de prise, acquisition ou cession de participation du vingtième des droits de vote, la déclaration prévue à l'article R. 322-11-1 est composée des pièces suivantes :

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-a) La dénomination et l'adresse du cédant ;

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-b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

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-c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires.

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-##### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.

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 ###### Article A322-1

 Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :

@@ -10412,7 +10388,7 @@ b) Le cas échéant, toutes informations relatives à la part du capital ou des

 c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée ;

-d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée ;

+d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ;

 e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée.

@@ -10446,6 +10422,28 @@ h) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une pro

 i) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.

+###### Article A322-2

+

+Pour les opérations de cession de participation, le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes :

+

+a) La dénomination et l'adresse du cédant ;

+

+b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

+

+c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote déjà détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;

+

+d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires.

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+###### Article A322-3

+

+Pour les opérations de prise, acquisition ou cession de participation du vingtième des droits de vote, la déclaration prévue à l'article R. 322-11-1 est composée des pièces suivantes :

+

+a) La dénomination et l'adresse du cédant ;

+

+b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;

+

+c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires.

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 ##### Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.

 ###### Paragraphe 1 : Constitution.