Code des assurances


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Version consolidée au 6 juillet 1999 (version d8c7f9c)
La précédente version était la version consolidée au 29 juin 1999.

... ...
@@ -10376,30 +10376,6 @@ Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321
10376 10376
 
10377 10377
 ##### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
10378 10378
 
10379
-###### Article A322-2
10380
-
10381
-Pour les opérations de cession de participation, le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes :
10382
-
10383
-a) La dénomination et l'adresse du cédant ;
10384
-
10385
-b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;
10386
-
10387
-c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote déjà détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;
10388
-
10389
-d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires.
10390
-
10391
-###### Article A322-3
10392
-
10393
-Pour les opérations de prise, acquisition ou cession de participation du vingtième des droits de vote, la déclaration prévue à l'article R. 322-11-1 est composée des pièces suivantes :
10394
-
10395
-a) La dénomination et l'adresse du cédant ;
10396
-
10397
-b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;
10398
-
10399
-c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires.
10400
-
10401
-##### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
10402
-
10403 10379
 ###### Article A322-1
10404 10380
 
10405 10381
 Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française :
... ...
@@ -10412,7 +10388,7 @@ b) Le cas échéant, toutes informations relatives à la part du capital ou des
10412 10388
 
10413 10389
 c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée ;
10414 10390
 
10415
-d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée ;
10391
+d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ;
10416 10392
 
10417 10393
 e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée.
10418 10394
 
... ...
@@ -10446,6 +10422,28 @@ h) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une pro
10446 10422
 
10447 10423
 i) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité.
10448 10424
 
10425
+###### Article A322-2
10426
+
10427
+Pour les opérations de cession de participation, le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes :
10428
+
10429
+a) La dénomination et l'adresse du cédant ;
10430
+
10431
+b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;
10432
+
10433
+c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote déjà détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;
10434
+
10435
+d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires.
10436
+
10437
+###### Article A322-3
10438
+
10439
+Pour les opérations de prise, acquisition ou cession de participation du vingtième des droits de vote, la déclaration prévue à l'article R. 322-11-1 est composée des pièces suivantes :
10440
+
10441
+a) La dénomination et l'adresse du cédant ;
10442
+
10443
+b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ;
10444
+
10445
+c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires.
10446
+
10449 10447
 ##### Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
10450 10448
 
10451 10449
 ###### Paragraphe 1 : Constitution.