Code des assurances

@@ -1539,10 +1539,6 @@ Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme

 Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.

-###### Article L211-3

-

-Des dérogations totales ou partielles à l'obligation d'assurance édictée à l'article L. 221-1 peuvent être accordées, par l'autorité administrative, aux collectivités publiques et aux entreprises ou organismes qui justifieront de garanties financières suffisantes.

-

 ##### Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

 ###### Article L211-4

@@ -1655,7 +1651,7 @@ Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, i

 ###### Article L211-21

-Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 sont assimilés à un assureur.

+Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur.

 ###### Article L211-22

@@ -1711,8 +1707,6 @@ Une cotisation est due par toute personne physique ou morale qui, soit en qualit

 Cette cotisation est proportionnelle aux primes ou cotisations afférentes à l'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1. Elle est recouvrée par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes.

-Les employeurs dispensés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 versent une cotisation forfaitaire calculée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

-

 Il appartient aux personnes physiques ou morales qui ne cotisent pas soit en qualité d'employeur, soit en qualité d'affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie ou qui ne bénéficient pas d'un tel régime en qualité d'ayants droit, d'en apporter la preuve par tous moyens et notamment par une déclaration aux organismes d'assurance auprès desquels elles ont souscrit des contrats en application de l'article L. 211-1 susmentionné.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le taux de la cotisation et les modalités de répartition du produit des cotisations entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie.

@@ -8649,7 +8643,7 @@ Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310

 1° Les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour le courtage ou celles exerçant cette activité en libre prestation de services dans les conditions prévues à l'article R.* 515-9, ainsi que, dans ces sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer.

-2° Les personnes physiques titulaires d'un mandat d'agent général d'assurances ou chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable, des fonctions d'agent général d'assurances ;

+2° Les personnes physiques et sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés à responsabilité limitée, titulaires d'un mandat d'agent général d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer ; les mêmes personnes physiques ou morales peuvent être chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable, des fonctions d'agent général d'assurances ;

 3° Les personnes physiques salariées commises à cet effet :

@@ -8657,7 +8651,7 @@ a) Soit par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ;

 b) Soit par une personne ou société mentionnée au 1° ci-dessus ;

-c) Soit une personne mentionnée au 2° ci-dessus ;

+c) Soit une personne physique ou morale mentionnée au 2° ci-dessus ;

 4° Les personnes physiques non-salariées, autres que les agents généraux d'assurances, et mandatées à cet effet par une entreprise, société ou personne mentionnée aux a, b et c du 3° ci-dessus ; toutefois, l'activité de ces personnes en matière d'assurance ou de capitalisation est limitée à la présentation d'opérations au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou cotisations et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.

@@ -8691,7 +8685,7 @@ Les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-4 sont applicables aux sociét

 Toute personne qui, dans une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une entreprise de courtage ou une agence générale, a sous son autorité des personnes chargées de présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation, est tenue de veiller à ce que celles-ci remplissent les conditions prévues aux articles R. 511-2 et R. 511-4.

-Toute personne qui, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, remet à un agent général d'assurance ou à une personne chargée des fonctions d'agent général d'assurances le document prévu au b de l'article R. 514-1 doit préalablement avoir fait la déclaration au parquet prescrite à l'article R. 514-8 relative à cet agent général ou à celui qui est chargé des fonctions d'agent général et avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées que celui-ci remplit les conditions requises par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-4.

+Toute personne qui, dans les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, remet à une personne physique ou morale mentionnée au 2° de l'article R. 511-2 le document prévu au b de l'article R. 514-1 doit préalablement avoir fait au parquet la déclaration relative à cette personne prescrite à l'article R. 514-8 et avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées que la ou les personnes physiques concernées remplissent les conditions requises par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-4.

 ##### Article R*511-8

@@ -8767,11 +8761,11 @@ Les adhésions, pour un seul voyage, à des assurances collectives ouvertes de t

 ##### Article R513-1

-Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents généraux d'assurances doivent justifier préalablement à leur entrée en fonctions :

+Les courtiers d'assurances, les agents généraux d'assurances et les associés ou tiers mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 511-2 doivent justifier préalablement à leur entrée en fonctions :

 a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel ;

-b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au dernier alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel soit de l'exercice à temps complet pendant un an au moins, en qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes entreprises.

+b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au dernier alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel soit de l'exercice à temps complet pendant un an au moins, en qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes entreprises.

 c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel ;

@@ -8785,7 +8779,7 @@ Les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, à l'excep

 a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel ;

-b) Soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins de fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurances, dans les services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent général d'assurances, ainsi que de l'application d'un stage professionnel ;

+b) Soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins de fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurances, dans les services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances, ainsi que de l'application d'un stage professionnel ;

 c) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel. Dans ce cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau suffisant de connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces connaissances doivent être annexés au livret de stage mentionné à l'article R. 514-5.

@@ -8797,7 +8791,7 @@ Les stages professionnels mentionnés aux articles R. 513-1 et R. 513-2 doivent

 La formation pratique est effectuée sous le contrôle permanent et direct de personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances ou de capitalisation. Elle peut notamment comporter des visites de clientèle, mais, dans ce cas, il est formellement interdit au stagiaire de présenter seul ou en son nom propre des opérations d'assurances ou de capitalisation.

-Les stages professionnels peuvent être effectués auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent général d'assurances, d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 513-1 ou d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant pour les stages des intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-2 et par les intéressés eux-mêmes pour les stages des intermédiaires mentionnés au 1° de l'article R. 511-2.

+Les stages professionnels peuvent être effectués auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'une personne physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances, d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 513-1 ou d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant pour les stages des intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 511-2 et par les intéressés eux-mêmes pour les stages des intermédiaires mentionnés au 1° de l'article R. 511-2.

 Les stages professionnels doivent avoir une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à cent cinquante heures.

@@ -8809,19 +8803,19 @@ Les connaissances acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les

 ##### Article R*513-6

-Lorsque, dans une agence générale ou une agence d'assurance autorisée à revêtir la forme de société, un associé ou un tiers a le pouvoir de gérer ou d'administrer, il ne peut présenter d'opérations d'assurance que s'il remplit les conditions exigées des agents généraux.

+Lorsque, dans une agence d'assurances autorisée avant le 1er janvier 1997 à opérer sous forme de société en matière d'assurances maritimes, fluviales ou aériennes, un associé ou tiers a le pouvoir de gérer ou d'administrer, il ne peut présenter des opérations d'assurances que s'il remplit les conditions exigées des agents généraux.

 #### Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation

 ##### Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.

-###### Article R*514-1

+###### Article R514-1

 Pour satisfaire aux obligations du deuxième alinéa de l'article R. 511-4, toute personne intéressée doit :

 a) S'il s'agit d'un courtier d'assurances ou, dans une société de courtage d'assurances, d'un associé ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer, être en mesure de justifier d'une immatriculation au registre du commerce pour le courtage d'assurances, à son nom, dans le premier cas, à celui de cette société, dans le second ;

-b) S'il s'agit d'un agent général d'assurances ou d'une personne chargée des fonctions d'agent général d'assurances, être en mesure de produire un document délivré par l'entreprise mandante, établissant l'existence, l'étendue et, le cas échéant, la durée du mandat qui lui a été confié ;

+b) S'il s'agit d'une personne mentionnée au 2° de l'article R. 511-2, être en mesure de produire un document délivré par l'entreprise mandante établissant l'existence, l'étendue et, le cas échéant, la durée du mandat d'agent général ;

 c) S'il s'agit d'un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, être en mesure de produire une carte professionnelle établie à son nom, valable pour les branches d'assurance qu'il peut présenter et délivrée dans les conditions précisées à l'article R. 514-3 ou, à défaut, mais seulement pendant les trente jours suivant la déclaration au parquet prévue à l'article R. 514-8, le récépissé de cette déclaration.

@@ -8879,7 +8873,7 @@ L'obligation de souscrire la déclaration incombe :

 1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances ou de réassurance et les associés ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances ou de réassurance, aux intéressés eux-mêmes ;

-2° En ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se proposent de les mandater en cette qualité ;

+2° En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 511-2, aux entreprises mandantes ;

 3° En ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, à l'entreprise ou personne ayant la qualité d'employeur ou mandant.

@@ -8907,7 +8901,7 @@ Il incombe au parquet qui a reçu une déclaration prévue à l'article R. 514-8

 1° Si elle concerne un courtier ou un associé ou un tiers ayant, dans une société de courtage d'assurances ou de réassurance, le pouvoir de gérer ou d'administrer, au greffier compétent pour recevoir l'immatriculation au registre du commerce pour le courtage d'assurances ou de réassurance ;

-2° Si elle concerne un agent général d'assurances, à l'entreprise déclarante ;

+2° Si elle concerne les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 511-2, à l'entreprise déclarante ;

 3° Si elle concerne un intermédiaire mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, au déclarant.

@@ -8919,9 +8913,9 @@ Le nom de toute personne ou société mentionnée à l'article R. 511-2 par l'en

 ###### Article R*514-15

-Toute correspondance ou publicité émanant d'une personne ou société mentionnée au 1° de l'article R. 511-2, agissant en cette qualité, doit comporter, dans son en-tête, le nom de cette personne ou la raison sociale de cette société, suivi des mots "courtier d'assurances" ou "société de courtage d'assurances". Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une telle personne ou société et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom de ladite entreprise.

+Toute correspondance ou publicité émanant d'une personne ou société mentionnée au 1° de l'article R. 511-2, agissant en cette qualité, doit comporter, dans son en-tête, le nom de cette personne ou la raison sociale de cette société, suivi des mots "courtier d'assurances" ou "société de courtage d'assurances".

-Toute correspondance ou publicité émanant de personnes autres que celles mentionnées au 1° de l'article R. 511-2 et tendant à proposer la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise déterminée mentionnée à l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou à exposer, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom et la qualité de la personne qui fait cette proposition ainsi que le nom ou la raison sociale de ladite entreprise.

+Toute correspondance ou publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une personne ou d'une société habilitée à présenter des opérations d'assurances et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom de la personne ou la dénomination sociale de la société qui fait cette présentation, la qualité en vertu de laquelle elle présente des opérations d'assurances ainsi que le nom ou la raison sociale de l'entreprise d'assurances concernée.

 ###### Article R*514-17

@@ -10444,6 +10438,24 @@ La commission de contrôle des assurances peut prescrire à une entreprise de pr

 ###### Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer

+####### Article A331-22

+

+Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité sont la somme :

+

+1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

+

+2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

+

+Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :

+

+1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.

+

+Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par la commission de contrôle des assurances ;

+

+2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100.

+

+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt ni à celles issues de contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances.

+

 ##### Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

 ###### Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.

@@ -10562,6 +10574,5101 @@ n</td>

 L'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 est égale à la somme de l'estimation des sinistres non encore manifestés en responsabilité civile et de l'estimation des sinistres non encore manifestés en dommage aux ouvrages, calculées comme il est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser.

+####### Article Annexe 1.1 art. A331-22

+

+<center>Lois de maintien en invalidité (définition sécurité sociale) </center>Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité : sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité

+

+<table border="1"><thead>

+ <tr>

+  <td nowrap="nowrap" valign="bottom"><center>Age</center></td>

+  <td colspan="21"><center>Années</center></td>

+ </tr>

+</thead><tbody>

+ <tr>

+<td/>

+  <td valign="top"><center>0</center></td>

+  <td valign="top"><center>1</center></td>

+  <td valign="top"><center>2</center></td>

+  <td valign="top"><center>3</center></td>

+  <td valign="top"><center>4</center></td>

+  <td valign="top"><center>5</center></td>

+  <td valign="top"><center>6</center></td>

+  <td valign="top"><center>7</center></td>

+  <td valign="top"><center>8</center></td>

+  <td valign="top"><center>9</center></td>

+  <td valign="top"><center>10</center></td>

+  <td valign="top"><center>11</center></td>

+  <td valign="top"><center>12</center></td>

+  <td valign="top"><center>13</center></td>

+  <td valign="top"><center>14</center></td>

+  <td valign="top"><center>15</center></td>

+  <td valign="top"><center>16</center></td>

+  <td valign="top"><center>17</center></td>

+  <td valign="top"><center>18</center></td>

+  <td valign="top"><center>19</center></td>

+  <td valign="top"><center>20</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>30 ans ou moins</center></td>

+  <td valign="top"><center>10000</center></td>

+  <td valign="top"><center>9859</center></td>

+  <td valign="top"><center>9699</center></td>

+  <td valign="top"><center>9534</center></td>

+  <td valign="top"><center>9331</center></td>

+  <td valign="top"><center>9163</center></td>

+  <td valign="top"><center>8994</center></td>

+  <td valign="top"><center>8874</center></td>

+  <td valign="top"><center>8761</center></td>

+  <td valign="top"><center>8696</center></td>

+  <td valign="top"><center>8619</center></td>

+  <td valign="top"><center>8571</center></td>

+  <td valign="top"><center>8429</center></td>

+  <td valign="top"><center>8321</center></td>

+  <td valign="top"><center>8305</center></td>

+  <td valign="top"><center>8283</center></td>

+  <td valign="top"><center>8258</center></td>

+  <td valign="top"><center>8088</center></td>

+  <td valign="top"><center>8049</center></td>

+  <td valign="top"><center>8006</center></td>

+  <td valign="top"><center>7881</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>31</center></td>

+  <td valign="top"><center>10000</center></td>

+  <td valign="top"><center>9868</center></td>

+  <td valign="top"><center>9731</center></td>

+  <td valign="top"><center>9538</center></td>

+  <td valign="top"><center>9364</center></td>

+  <td valign="top"><center>9174</center></td>

+  <td valign="top"><center>9013</center></td>

+  <td valign="top"><center>8913</center></td>

+  <td valign="top"><center>8815</center></td>

+  <td valign="top"><center>8756</center></td>

+  <td valign="top"><center>8687</center></td>

+  <td valign="top"><center>8641</center></td>

+  <td valign="top"><center>8506</center></td>

+  <td valign="top"><center>8400</center></td>

+  <td valign="top"><center>8372</center></td>

+  <td valign="top"><center>8335</center></td>

+  <td valign="top"><center>8293</center></td>

+  <td valign="top"><center>8117</center></td>

+  <td valign="top"><center>8057</center></td>

+  <td valign="top"><center>7990</center></td>

+  <td valign="top"><center>7848</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>32</center></td>

+  <td valign="top"><center>10000</center></td>

+  <td valign="top"><center>9843</center></td>

+  <td valign="top"><center>9698</center></td>

+  <td valign="top"><center>9537</center></td>

+  <td valign="top"><center>9306</center></td>

+  <td valign="top"><center>9120</center></td>

+  <td valign="top"><center>8985</center></td>

+  <td valign="top"><center>8846</center></td>

+  <td valign="top"><center>8771</center></td>

+  <td valign="top"><center>8685</center></td>

+  <td valign="top"><center>8632</center></td>

+  <td valign="top"><center>8542</center></td>

+  <td valign="top"><center>8410</center></td>

+  <td valign="top"><center>8325</center></td>

+  <td valign="top"><center>8297</center></td>

+  <td valign="top"><center>8222</center></td>

+  <td valign="top"><center>8100</center></td>

+  <td valign="top"><center>7957</center></td>

+  <td valign="top"><center>7851</center></td>

+  <td valign="top"><center>7785</center></td>

+  <td valign="top"><center>7662</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>33</center></td>

+  <td valign="top"><center>10000</center></td>

+  <td valign="top"><center>9844</center></td>

+  <td valign="top"><center>9705</center></td>

+  <td valign="top"><center>9562</center></td>

+  <td valign="top"><center>9328</center></td>

+  <td valign="top"><center>9131</center></td>

+  <td valign="top"><center>8997</center></td>

+  <td valign="top"><center>8872</center></td>

+  <td valign="top"><center>8789</center></td>

+  <td valign="top"><center>8695</center></td>

+  <td valign="top"><center>8606</center></td>

+  <td valign="top"><center>8527</center></td>

+  <td valign="top"><center>8384</center></td>

+  <td valign="top"><center>8307</center></td>

+  <td valign="top"><center>8278</center></td>

+  <td valign="top"><center>8172</center></td>

+  <td valign="top"><center>8020</center></td>

+  <td valign="top"><center>7885</center></td>

+  <td valign="top"><center>7783</center></td>

+  <td valign="top"><center>7716</center></td>

+  <td valign="top"><center>7597</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top"><center>34</center></td>

+  <td valign="top"><center>10000</center></td>

+  <td valign="top"><center>9827</center></td>

+  <td valign="top"><center>9669</center></td>

+  <td valign="top"><center>9523</center></td>

+  <td valign="top"><center>9301</center></td>

+  <td valign="top"><center>9084</center></td>

+  <td valign="top"><center>8908</center></td>

+  <td valign="top"><center>8770</center></td>

+  <td valign="top"><center>8665</center></td>

+  <td valign="top"><center>8561</center></td>

+  <td valign="top"><center>8461</center></td>

+  <td valign="top"><center>8386</center></td>

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