Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -13398,6 +13398,8 @@ En assurance vie et capitalisation, le dossier comprend en outre : |
| 13398 | 13398 |
- un spécimen du document d'information annuelle visé à l'article L. 132-22, |
| 13399 | 13399 |
- une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de sa suffisance), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le contrat en comporte-, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux bénéfices ainsi que le mode de répartition de cette participation entre les assurés (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques. |
| 13400 | 13400 |
|
| 13401 |
+#### Chapitre V : Comptes consolidés. |
|
| 13402 |
+ |
|
| 13401 | 13403 |
### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire |
| 13402 | 13404 |
|
| 13403 | 13405 |
#### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. |