Code des assurances


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Version consolidée au 19 juillet 1995 (version 58e2ee1)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 1995.

... ...
@@ -9021,14 +9021,6 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissan
9021 9021
 
9022 9022
 #### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
9023 9023
 
9024
-##### Article A125-1
9025
-
9026
-Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent article.
9027
-
9028
-Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du présent article.
9029
-
9030
-(annexes non reproduites, voir au Journal officiel).
9031
-
9032 9024
 ##### Article A125-2
9033 9025
 
9034 9026
 Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel est fixé comme suit :