Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 juillet 1994 (version 479dff0)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1994.

... ...
@@ -8109,9 +8109,9 @@ Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi s
8109 8109
 
8110 8110
 Le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance est fixé à trois.
8111 8111
 
8112
-###### Article R431-6-2
8112
+###### Article R*431-6-2
8113 8113
 
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-Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance. Le mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
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+Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (1). Le mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
8115 8115
 
8116 8116
 ##### Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
8117 8117