Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 1994 (version fa5790c)
La précédente version était la version consolidée au 11 juin 1994.

... ...
@@ -9132,6 +9132,12 @@ Les entreprises pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitali
9132 9132
 
9133 9133
 Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 p. 100 à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision mathématique.
9134 9134
 
9135
+###### Article A132-12
9136
+
9137
+La note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.
9138
+
9139
+(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
9140
+
9135 9141
 ##### Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
9136 9142
 
9137 9143
 ### Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation