Code des assurances

###### Article R*332-22

La commission de contrôle des assurances peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde le délai strictement nécessaire pour constituer la provision pour dépréciation des immobilisations et titres prévue au 3° de l'article R. 332-20.

###### Article R342-1

Le présent chapitre est applicable aux entreprises assujetties au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1.

Les dispositions des articles R. 342-17 à R. 342-19, R. 342-23 et R. 342-25 sont également applicables aux opérations effectuées en libre prestation de services sur le territoire de la République française par les entreprises agréées en vertu de l'article L. 321-1-1.

###### Article R342-2

Les livres ou documents prévus au présent chapitre peuvent être établis par tous moyens ou procédés conférant par eux-mêmes un caractère d'authenticité aux écritures comptables et permettant le contrôle de la comptabilité.

###### Article R342-3

La comptabilité est tenue en partie double.

###### Article R342-4

Les entreprises doivent être à même d'apporter la justification de toutes leurs écritures comptables, y compris celles qui sont relatives aux opérations à l'étranger.

A l'appui des opérations de l'inventaire annuel sont dressées les balances de tous les comptes et sous-comptes ; ces balances doivent permettre de contrôler les centralisations des écritures figurant au grand-livre général.

###### Article R342-5

Dans le cas où l'entreprise possède un actif exprimé ou a des engagements libellés en monnaies étrangères, les comptes concernés sont tenus dans ces monnaies.

L'inventaire annuel, le bilan, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits et les autres documents publiés sont établis en francs français ; les monnaies étrangères sont converties en francs français d'après les cours des changes constatés à la clôture de l'exercice.

Les plus-values nettes de change éventuellement dégagées sont portées selon le cas à un compte de "Réserve spéciale pour fluctuations de change" ou de "Réserve spéciale pour cautionnement à l'étranger".

###### Article R342-6

La comptabilité des valeurs mobilières est tenue par prix d'achat.

Pour les valeurs dont l'évaluation d'inventaire se fait conformément aux dispositions de l'article R. 332-19, le prix d'achat ne comprend pas le prorata d'intérêt couru depuis la dernière échéance.

Toutefois, les valeurs amortissables détenues au 31 décembre 1973, et qui n'étaient pas évaluées à cette date selon les règles de l'article R. 332-19, peuvent continuer à être inscrites au bilan sans déduction du prorata d'intérêt couru depuis la dernière échéance.

Les entreprises peuvent appliquer la règle prévue au second alinéa du présent article aux valeurs amortissables estimées d'après les dispositions de l'article R. 332-20. Dans ce cas, pour effectuer la comparaison prévue audit article, il y a lieu de déduire de l'évaluation générale du 2° mentionné à cet article les prorata d'intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu'à la date de l'inventaire.

La moins-value pouvant résulter de l'application des règles d'estimation des placements fixées par le chapitre II du titre III du présent livre fait, sauf dérogation, l'objet d'une provision dans les écritures d'inventaire.

A compter du 1er janvier 1988, les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.

Les plus-values ou moins-values résultant des cessions en cause sont déterminées en fonction de la valeur d'origine pour laquelle les titres figuraient au bilan.

Les entreprises qui déterminaient les plus-values ou les moins-values de cessions en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine doivent continuer de faire application de cette méthode en cas de cessions de titres figurant dans leur portefeuille au 31 décembre 1987. Dans ce cas, le prix de revient unitaire des titres de même nature détenus à cette date est égal au prix unitaire moyen pondéré de l'ensemble de ces titres, calculé à cette même date.

###### Article R342-7

Les entreprises doivent tenir notamment les registres, livres ou fichiers ci-après :

a) Un livre-journal général, relié, sur lequel sont reportées les récapitulations périodiques des différentes opérations. Le livre-journal est tenu par ordre de dates, sans blanc, lacune ni transport en marge.

b) Un grand-livre général dans lequel sont tenus :

- tous les comptes principaux conformément au chapitre III du présent titre ;

- les autres comptes nécessaires à l'établissement du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits.

La tenue au grand-livre de tous les comptes divisionnaires ou sous-comptes dérivés d'un même compte de rang supérieur dispense d'y ouvrir ce dernier.

La tenue des comptes divisionnaires et celle des sous-comptes nécessaires à l'établissement des états prévus à l'article R. 342-17 est également obligatoire, sous une forme laissée au libre choix des entreprises.

Les entreprises désireuses de pousser leurs écritures au-delà de ces comptes obligatoires doivent utiliser les sous-comptes définis au chapitre III du présent titre, avec leur numéro et intitulé.

c) Un livre des balances trimestrielles de vérification donnant au dernier jour de chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand-livre général ; chaque balance doit être arrêtée dans les trois mois suivant ce jour.

d) Un livre relié des inventaires annuels, sur lequel sont transcrits les résultats de ceux-ci.

e) Un dossier des opérations d'inventaire réunissant les documents justificatifs des chiffres d'inventaire, du bilan, du compte d'exploitation et du compte de pertes et profits, ou les références permettant de retrouver immédiatement ces documents.

f) Un ou plusieurs livres de caisse donnant le solde en caisse journalier, le dépouillement et la classification des entrées et des sorties.

g) Des livres de banques et de chèques postaux tenus comme les livres de caisse.

h) Des relevés journaliers du montant des avoirs de trésorerie :

caisse, banques et chèques postaux.

Le livre de caisse, les livres de banques et de chèques postaux donnent les totaux par mois et la récapitulation depuis le début de l'exercice. Ils peuvent être tenus en un seul document.

Les données des registres auxiliaires ou des documents en tenant lieu doivent être récapitulées périodiquement et au moins une fois par mois.

###### Article R342-8

Les titres mobiliers, immeubles et prêts font l'objet d'un inventaire permanent qui repose sur la tenue de relevés individuels et de registres des mouvements.

a) Les relevés individuels sont établis, dans l'ordre prévu au plan comptable, sur un registre ou sur des fiches ; à chaque intitulé de valeurs est réservé un feuillet ou une fiche.

Les indications à y porter sont :

- pour les valeurs mobilières : la désignation du titre, les dates d'entrée ou de sortie, le nombre des titres achetés, vendus ou remboursés, les soldes en nombre, les prix d'achat nets des frais d'acquisition, les prix de vente ou de remboursement, les prix de sortie, les soldes en valeur ainsi que la date de livraison des titres et celle du règlement financier. Les numéros des titres peuvent être reproduits soit sur le relevé, soit sur un inventaire séparé. Les inscriptions doivent être faites le lendemain au plus tard de la réception de l'avis d'achat ou de vente délivré par l'intermédiaire ou de l'accord de la contrepartie, et, pour les remboursements sur annuités ou sur titres, au plus tard, le lendemain de l'encaissement ;

- pour les immeubles : la date des opérations ; à l'entrée, les sommes effectivement versées ventilées s'il y a lieu en paiements en principal et frais d'acquisition ; à chaque inventaire, les amortissements correspondants ; à la vente, le prix de vente et les sommes effectivement encaissées. Le feuillet ou la fiche est créé dès la signature de l'acte d'achat ou de promesse d'achat ou dès le prononcé de l'adjudication. Les promesses de vente sont mentionnées dès la naissance des engagements ;

- pour les prêts : la désignation du placement, la date et le prix d'entrée, le taux d'intérêt, la date de paiement des intérêts, la date du remboursement total ou des échéances des remboursements partiels ainsi que, pour les prêts hypothécaires, la valeur du gage au jour de la conclusion du prêt. Le montant des remboursements est inscrit au plus tard le lendemain de leur encaissement. En cas de retard de plus de trois mois dans les paiements stipulés, mention en est portée sur le feuillet ou la fiche ;

- pour les valeurs remises par les réassureurs ou par d'autres personnes physiques ou morales : en plus des indications analogues, le nom du déposant ;

- pour les valeurs qui ne sont pas au siège social de l'entreprise : le lieu de dépôt.

Les placements affectés par l'entreprise à la représentation des provisions mathématiques de rentes constituées en accidents du travail font l'objet d'une mention spéciale.

b) Les mouvements sont transcrits sur un ou plusieurs registres ; il est tenu un relevé distinct par catégorie de valeurs immobilisées ou de comptes financiers faisant l'objet d'un compte principal du plan comptable. Ces transcriptions sont passées sans délai ; toutefois celles afférentes aux placements autres que les valeurs mobilières peuvent n'être portées qu'à la fin de chaque mois. Pour chaque opération sont mentionnés la date, le nombre et la désignation des valeurs et le montant soit de l'entrée soit de la sortie ; le solde des valeurs doit pouvoir être déterminé à toute époque et doit être effectivement tiré au moins une fois par mois. Les achats et les ventes d'immeubles sont portés dès l'existence des engagements ; les promesses d'achats ou de ventes, les achats et ventes subordonnés à une condition non encore réalisée sont mentionnés pour mémoire.

En outre un registre relié, tenu par ordre de dates, reçoit mensuellement le report des soldes des divers comptes et celui des écritures d'ordre, les promesses d'achat ou de vente étant réinscrites chaque mois jusqu'à extinction des engagements ; les reports sont visés, pour certification, mensuellement par le directeur et au moins trimestriellement par le président du conseil d'administration ou, dans le cas mentionné par l'article 118 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par le président du directoire ou le directeur général unique.

c) Les entreprises qui tiennent un registre des "entrées de valeurs" et un registre des "sorties de valeurs" permettant de tenir constamment à jour un compte "Placements en cours de règlement" ne sont pas astreintes à porter les placements non encore réglés sur les fiches ni dans les comptes prévus aux a et b ci-dessus. Le solde du compte "Placements en cours de règlement" est inscrit mensuellement sur le registre des mouvements.

###### Article R342-9

Les entreprises doivent soit délivrer les polices sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés à la police d'origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des numéros continus répondant aux mêmes exigences.

Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :

- soit numéro de la police ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du sociétaire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;

- date de souscription, durée du contrat ;

- nom du souscripteur, de l'assuré ;

- éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ;

- date et heure de la prise d'effet stipulée au contrat ;

- date et motif de la sortie éventuelle ;

- monnaie dans laquelle le contrat est libellé ;

- catégories et sous-catégories d'assurance définies par arrêté ministériel ;

- montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.

###### Article R342-10

Sauf pour les opérations d'assurance maladie et marchandises transportées, les événements, les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat, ou les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries. Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance ou, en transports, par exercice de souscription. Il comporte les renseignements suivants : date et numéro de l'enregistrement, numéro de police, nom de l'assuré, date de l'événement. Il doit en être établi au moins une fois par mois une liste à lecture directe.

Par ailleurs les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté : numéro de l'enregistrement, numéro de la police et désignation du bureau décentralisé, de l'agence, du courtier ou du courtier-juré dont dépend la police, nom de l'assuré, date de survenance de l'événement, catégories ou sous-catégories de la garantie ou des garanties mises en jeu, nature de l'événement ou du sinistre ou motif de la sortie, désignation des victimes, bénéficiaires ou adversaires, monnaie dans laquelle est libellé le contrat, première estimation et, sauf dans le cas où la société est réglementairement dispensée de la méthode dossier par dossier, évaluations successives des sommes à payer, mention des réclamations en justice, date et montant des paiements effectués (les sommes payées étant ventilées en principal et en frais accessoires), date et montant des recours et sauvetages perçus, évaluations successives des sommes à recouvrer.

###### Article R342-11

Pour chaque catégorie ou groupe de sous-catégories donnant lieu à l'établissement d'un état B.10, B.10 simplifié, B.10 bis ou B.10 ter institué par l'article R. 342-17, sauf pour les sous-catégories maladie et marchandises transportées, les sinistres survenus dans l'exercice inventorié sont portés sur une liste à lecture directe indiquant, outre le numéro d'enregistrement prévu à l'article R. 342-10, les éléments suivants :

- sommes payées au cours de l'exercice ;

- éventuellement évaluation des sommes restant à payer, sauf dans le cas où l'entreprise est réglementairement dispensée de la méthode dossier par dossier, ainsi que les totaux desdits éléments.

Les sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et qui n'étaient pas réglés à la fin de l'exercice précédent font l'objet de listes analogues comportant, en outre, les évaluations à la fin de l'exercice précédent.

Les recours ou sauvetages donnent lieu à un traitement parallèle.

###### Article R342-12

Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique avec les indications suivantes :

- numéro d'ordre du traité ;

- date de signature ;

- date d'effet ;

- durée ;

- nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;

- nature des risques objet du traité ;

- date à laquelle l'effet prend fin ;

- nature du traité.

Les registres peuvent être tenus à feuillets mobiles.

###### Article R342-13

Les opérations de coassurance effectuées par une entreprise, directement ou par l'intermédiaire d'un groupement ou d'une association d'entreprises, doivent, pour la quote-part souscrite, être comptabilisées comme des opérations d'assurance directe et sont soumises à toutes les règles applicables à ces dernières.

###### Article R342-14

Les entreprises qui participent, à l'intérieur d'organismes communs, à des opérations de compensation, de répartition ou de coréassurance doivent comptabiliser en assurances directes l'intégralité des affaires souscrites directement par elles.

Lorsque l'intérêt d'une entreprise dans la répartition des affaires centralisées par l'association est supérieur à 20 p. 100, cette entreprise doit comptabiliser la part non conservée par elle sur ses propres souscriptions comme cessions d'affaires directes et enregistrer la part qui lui revient dans les affaires apportées à l'association par les autres entreprises adhérentes comme acceptations. Toutefois elle peut, avec l'accord du commissaire-contrôleur accrédité auprès d'elle, utiliser toute autre méthode évitant la duplication des primes.

Lorsque son intérêt est inférieur à 20 p. 100, l'entreprise peut comptabiliser l'intégralité de ses propres souscriptions en cessions d'affaires directes, puis prendre en acceptations sa quote-part de l'ensemble des affaires regroupées par l'association. Elle peut aussi adopter toute autre méthode approuvée par le commissaire-contrôleur. Les entreprises doivent être en mesure de justifier les résultats du groupement ou de l'association.

###### Article R342-15

Les groupements ou associations de coassurance ou de coréassurance ne peuvent réunir que des entreprises d'assurance agréées et éventuellement des entreprises de réassurance.

Ils peuvent prendre l'engagement envers la commission de contrôle des assurances ainsi qu'envers chacun de leurs adhérents de se soumettre au contrôle institué par l'article L. 310-1 ; de tenir une comptabilité conforme aux règles posées par le présent chapitre ; de calculer conformément aux prescriptions réglementaires les provisions techniques des affaires gérées ; d'adresser annuellement à la commission de contrôle des assurances et aux entreprises adhérentes un compte d'exploitation générale et un compte général de pertes et profits conformes aux comptes 80 et 87, ainsi qu'un état modèle B.10, B.10 simplifié, B.10 bis ou B.10 ter, avec indication des pourcentages afférents à chaque entreprise adhérente, ainsi que tous autres documents nécessaires au contrôle des opérations de coassurance ou de coréassurance qui pourraient être demandés par la commission de contrôle des assurances.

Lorsque ces conditions sont remplies, les entreprises adhérentes sont, par dérogation aux articles R. 342-13 et R. 342-14, dispensées de fournir à la commission de contrôle des assurances la justification des chiffres qui leur sont indiqués par le groupement ou l'association, sauf en ce qui concerne le pourcentage de leur participation.

L'autorisation de bénéficier des dispositions qui précèdent ne peut être retirée que par décision de la commission de contrôle des assurances visant la totalité des entreprises adhérentes à un groupement ou à une association. Ce retrait est prononcé dès qu'il est établi que le groupement ou l'association n'a pas tenu correctement les engagements qu'il avait pris envers le ministre de l'économie et des finances, ou envers ses adhérents, ou se livre à une activité contraire à l'intérêt des assurés ou à l'intérêt général.

Si, en outre, le groupement ou l'association apporte des garanties jugées suffisantes par la commission de contrôle des assurances, notamment en matière de représentation des engagements techniques, les entreprises adhérentes sont elles-mêmes dispensées dans la même mesure de fournir les garanties réglementaires correspondantes.

###### Article R342-16

En ce qui concerne les acceptations en réassurance, les entreprises qui enregistrent immédiatement en comptabilité tous les éléments reçus de leurs cédants doivent, en l'absence d'informations suffisantes, compenser provisoirement les soldes de tous les comptes incomplets d'un même exercice par une écriture d'attente qui sera contrepassée à l'ouverture de l'exercice suivant.

En tout état de cause et quel que soit le mode de comptabilisation retenu, lorsque le réassureur non en possession de tous les comptes d'un ou plusieurs traités connaît cependant l'existence d'une perte, celle-ci doit être provisionnée pour son montant prévisible.

###### Article R342-17

Outre les comptes prévus par ailleurs au plan comptable, et notamment :

- le bilan établi selon le compte 89 ;

- le compte d'exploitation générale établi selon le compte 80 ; - le compte général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;

- le compte des résultats en instance d'affectation établi selon le compte 88,

les entreprises doivent établir chaque année, dans la forme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, les états suivants :

A 1 Compte d'exploitation générale par catégories ou sous-catégories.

B 1 bis Gestion française des rentes en assurances dommages, responsabilité civile et risques divers.

B 2 Détail des primes par combinaisons ou sous-catégories.

B 3 Primes et résultats des acceptations et des cessions en réassurance.

B 4 Eléments d'actif représentant les engagements réglementés et les cautionnements et montant de ces engagements et cautionnements.

A 5 Liste détaillée des placements.

B 5, état justificatif de la quote-part mentionnée à l'article R. 344-1.

B 6 Sinistres, paiements et provisions à la charge des cessionnaires.

B 7 Avoirs et engagements par monnaie au 31 décembre.

B 8 Compte d'exploitation par zones économiques.

B 9 Primes.

A 10 Primes et sinistres de la catégorie véhicules terrestres à moteur.

B 10, B 10 simplifiés, B 10 bis et B 10 ter Paiements et provisions pour sinistres.

B 11 Marge de solvabilité.

A 20 Mouvement au cours de l'exercice inventorié des polices, capitaux ou rentes assurés (réassurances non déduites).

B 21 Détail par année de souscription des capitaux ou rentes sortis au cours de l'exercice inventorié.

B 22 Analyse du résultat technique de certaines combinaisons.

B 23 Détail des provisions mathématiques pour risques en cours. B 24 Détail par pays des provisions mathématiques pour risques en cours.

A 25 Participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers. B 26 Etat justificatif de la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers.

B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire. B 28 Etat concernant le montant des primes réalisées en libre prestation de services, sans déduction de réassurance, par Etat membre des communautés européennes et par groupe de branches.

Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles chaque fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ; elles ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté de ces comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être présentés comme des subdivisions des rubriques plus générales figurant au tableau modèle, et le total de ces postes complémentaires doit toujours être porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont rattachés.

Les lignes et les colonnes "néant" peuvent être supprimées.

Les entreprises agréées en vertu de l'article L. 321-1-1 ne sont tenues d'établir que les états suivants :

B 4 : éléments d'actif représentant les engagements réglementés et cautionnements et montant de ces engagements et cautionnements ;

A 5 : liste détaillée des placements ;

A 10 : primes et sinistres de la catégorie Véhicules terrestres à moteur ;

B 10, B 10 simplifié, B 10 bis : paiements et provisions pour sinistres ;

B 23 : détail des provisions mathématiques pour risques en cours ; A 25 : participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers ; B 26 : état justificatif de la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers.

###### Article R342-18

Les entreprises doivent délivrer à toute personne qui en fait la demande, et moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder trois francs, un compte rendu annuel comprenant les éléments suivants :

- le compte d'exploitation générale ;

- le compte général des pertes et profits ;

- le compte de répartition et d'affectation des résultats ;

- le bilan complété par un extrait de la classe 0 et par le tableau des renseignements concernant les filiales et les participations établi selon le modèle annexé au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

- les états comptables, financiers ou statistiques dits états A institués par l'article R. 342-17 ;

- sur arrêtés annuels du ministre de l'économie et des finances, une partie ou l'un quelconque, ou plusieurs, ou la totalité des états comptables, financiers ou statistiques dits états B institués par l'article R. 342-17. Ces arrêtés ne peuvent être pris que pour l'ensemble des entreprises pratiquant une même catégorie ou sous-catégorie d'assurance ; ils doivent être publiés au Journal officiel avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice auquel ils s'appliquent.

###### Article R342-19

Les entreprises doivent adresser le compte rendu annuel mentionné à l'article R. 342-18 à la commission de contrôle des assurances en six exemplaires, dans les trente jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale et au plus tard le 1er août de chaque année.

Les entreprises agréées en vertu de l'article L. 321-1-1 doivent communiquer les états mentionnés à l'article R. 342-17 à la commission de contrôle des assurances avant le 1er août de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

###### Article R342-20

Les entreprises remettent à la commission de contrôle des assurances, dans les trente jours qui suivent la réunion de leur assemblée générale et au plus tard le 1er août de chaque année, un dossier relatif aux opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé. Ce dossier est produit en quatre exemplaires.

Il est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions par le mandataire général ou son représentant légal dans les entreprises étrangères, sous la formule suivante : "le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous les sanctions prévues à l'article L. 328-10 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du même code".

Il comprend :

1° Des renseignements généraux ;

2° Les documents énumérés à l'article R. 342-17.

###### Article R342-21

Les renseignements généraux du dossier annuel à produire à la commission de contrôle des assurances par les entreprises françaises sont les suivants :

a) La raison sociale de l'entreprise, son adresse, la date de sa constitution, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice, et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts.

b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile des membres du conseil d'administration ou du directoire et du personnel de direction ; les professions des membres du conseil d'administration ou du directoire et les grades ou fonctions du personnel de direction.

c) La raison sociale de la société-mère s'il y a lieu, et la liste des filiales.

d) La liste des branches pratiquées en France, l'année du début de l'exploitation et la date des agréments administratifs dans les termes de l'article L. 321-1.

e) La liste des pays où l'entreprise exerce en régime d'établissement et des branches qu'elle y pratique, la date de l'agrément pour les autorités de contrôle de ces pays si cet agrément existe, et l'année du début de l'exploitation.

e bis) La liste des pays où l'entreprise exerce en libre prestation de services et des branches qu'elle y pratique ; la date d'accusé de réception par les autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d'intention d'opérer en libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l'agrément délivré par ces mêmes autorités, lorsqu'elles soumettent les opérations correspondantes à agrément.

f) Un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles de contrats effectués au cours de l'exercice, les modifications apportées aux branches exploitées en France et dans les autres pays ou territoires.

g) [*paragraphe abrogé*].

h) Les obligations et les autres emprunts émis au cours de l'exercice, les remboursements et amortissements effectués.

i) La liste des personnes physiques ou morales qui se sont portées caution pour l'entreprise.

j) Le rapport du conseil d'administration ou ceux du directoire et du conseil de surveillance et les rapports des commissaires de surveillance à l'assemblée des actionnaires ou associés.

k) Une déclaration aux termes de laquelle l'entreprise ne s'est portée caution pour aucune personne physique ou morale, ou, dans le cas contraire, le nom des personnes pour lesquelles l'entreprise s'est portée caution, et le montant des engagements garantis ; une déclaration aux termes de laquelle l'entreprise n'a pris aucun engagement de vente ou d'achat à terme et n'a signé aucune promesse d'achat ou de vente, ou, dans le cas contraire, la déclaration du montant des engagements de cette nature souscrits restant en cours au 31 décembre.

l) Une déclaration analogue concernant les cas de coassurance et de coréassurance comportant solidarité entre les assureurs ou les réassureurs.

m) Un tableau indiquant les modifications apportées au cours de l'exercice :

- au capital social (versements, appels, augmentations ou réductions, remboursements) ;

- au fonds d'établissement, aux amortissements réalisés sur l'emprunt pour fonds d'établissement.

n) Un tableau indiquant l'effectif, au dernier jour de l'exercice, du personnel salarié de l'entreprise en France, ventilé en "personnel de direction et cadres", "inspecteurs du cadre", "agents de maîtrise", "employés", "autres producteurs salariés", "total du personnel salarié en France", l'effectif du personnel salarié employé à l'étranger, le total du personnel salarié, ainsi que le nombre d'agents généraux en France.

o) Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 18 de l'article R. 321-1, un état complémentaire indiquant les moyens techniques en personnels et matériels, y compris la qualification des équipes médicales et la qualité des équipements, dont dispose l'entreprise concernée, par elle-même ou par personne interposée, pour faire face à ses engagements.

###### Article R342-22

Les renseignements généraux du dossier annuel à produire à la commission de contrôle des assurances par les entreprises étrangères agréées en France sont les suivants :

a) La raison sociale de l'entreprise, la date de sa constitution, l'adresse de son siège social et de son siège spécial pour la France, et s'il y a lieu, la date d'agrément spécial dans les termes de l'article L. 321-2.

b) Les nom, domicile, nationalité et profession des membres du conseil d'administration, des directeurs et du mandataire général ou de son représentant légal ; la date de l'acceptation du mandataire général.

c) La raison sociale de la société-mère s'il y a lieu, et la liste des filiales.

d) Un tableau indiquant les modifications apportées au cours de l'exercice au capital social et aux fonds sociaux.

e) Un bilan et un compte de pertes et profits pour l'ensemble des opérations.

En outre, les renseignements suivants doivent être fournis en ce qui concerne les opérations effectuées par le siège spécial pour la France :

f) La liste des branches exploitées, l'année du début de l'exploitation et la date des agréments administratifs dans les termes de l'article L. 321-1.

f bis) En ce qui concerne les succursales d'entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la liste des pays où l'entreprise exerce en libre prestation de services et des branches qu'elle y pratique ; la date d'accusé de réception par les autorités de contrôle de ces pays de la déclaration d'intention d'opérer en libre prestation de services sur leur territoire ou la date de l'agrément délivré par ces mêmes autorités, lorsqu'elles soumettent les opérations correspondantes à agrément.

g) Un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles de contrats effectués au cours de l'exercice, les modifications aux branches exploitées sur le territoire de la République française.

h) [*paragraphe abrogé*].

i) Les obligations et les autres emprunts émis au cours de l'exercice, les remboursements et les amortissements effectués.

j) La liste des personnes physiques ou morales qui se sont portées caution pour l'entreprise.

k) Une déclaration aux termes de laquelle l'entreprise ne s'est portée caution pour aucune personne physique ou morale ou, dans le cas contraire, le nom des personnes pour lesquelles l'entreprise s'est portée caution et le montant des engagements garantis ; une déclaration aux termes de laquelle l'entreprise n'a pris aucun engagement de vente ou d'achat à terme et n'a signé aucune promesse d'achat ou de vente, ou, dans le cas contraire, la déclaration du montant des engagements de cette nature souscrits restant en cours au 31 décembre.

l) Une déclaration relative aux engagements pris par l'entreprise si celle-ci pratique des opérations de coassurance ou de coréassurance comportant solidarité entre les assureurs ou les réassureurs.

m) Un tableau indiquant l'effectif, au dernier jour de l'exercice, du personnel salarié de l'entreprise en France, ventilé en "personnel de direction et cadres", "inspecteurs du cadre", "agents de maîtrise", "employés", "autres producteurs salariés", "total du personnel salarié en France", ainsi que le nombre d'agents généraux en France.

n) Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 18 de l'article R. 321-1, un état complémentaire indiquant les moyens techniques en personnels et matériels, y compris la qualification des équipes médicales et la qualité des équipements, dont dispose l'entreprise concernée, par elle-même ou par personne interposée, pour faire face à ses engagements.

###### Article R342-23

Les entreprises doivent adresser trimestriellement à la commission de contrôle des assurances un état abrégé de représentation des provisions techniques dont le modèle et les conditions de production sont fixés par arrêté.

###### Article R342-24

Les entreprises doivent tenir à la disposition des commissaires contrôleurs accrédités auprès d'elles, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation des comptes, tous les éléments comptables et statistiques nécessaires à l'établissement des états A 1, B 10, B 10 simplifiés, B 10 bis et B 10 ter prévus à l'article R. 342-17.

###### Article R342-25

Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser à la commission de contrôle des assurances, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires B 10, B 10 simplifiés et B 10 bis relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à l'article A. 344-6.

###### Article R343-1

Les classes du cadre comptable sont numérotées de 1 à 8 et 0. Chaque classe comporte des comptes principaux (dont le deuxième chiffre est numéroté de 0 à 9). Les comptes principaux sont eux-mêmes subdivisés en comptes divisionnaires (trois chiffres) à leur tour ventilés en sous-comptes (quatre chiffres dont le dernier est également numéroté de 0 à 9). Les chiffres qui codifient les comptes se lisent toujours à partir de la gauche.

Les classes du cadre comptable sont aménagées de manière à séparer :

Les comptes du bilan (classes 1 à 5).

Les comptes de gestion (classes 6 et 7).

Les comptes de résultats (classe 8).

Les comptes spéciaux (classe 0).

A cet effet, elles se présentent ainsi :

1. - Comptes de capitaux permanents.

2. - Comptes de valeurs immobilisées.

3. - Comptes de provisions techniques.

4. - Comptes de tiers.

5. - Comptes financiers.

6. - Comptes de charges par nature.

7. - Comptes de produits par nature.

8. - Comptes de résultats.

0. - Comptes spéciaux.

Les éléments constitutifs des coûts et résultats font l'objet d'états ou tableaux annexes fixés par arrêté.

####### Article R343-2

63 Travaux, fournitures et services extérieurs en France.

630 Loyers et charges locatives.

6300 Terrains d'exploitation.

6302 Immeubles utilisés pour les besoins de l'entreprise.

63020 Siège.

63021 Agences ou bureaux décentralisés.

63024 Immeubles pour oeuvres sociales.

6306 Matériel et mobilier.

63060 Matériels électroniques et mécanographiques.

63061 Véhicules.

63062 Matériel de bureau.

63065 Mobilier.

63066 Autres matériels.

631 Entretien et réparations (frais payés à des tiers).

6310 Entretien des terrains d'exploitation.

6312 Entretien des immeubles utilisés pour les besoins de l'entreprise.

63120 Siège.

63121 Agences ou bureaux décentralisés.

63124 Immeubles pour oeuvres sociales.

6313 Réparation des immeubles utilisés pour les besoins de l'entreprise.

63130 Siège.

63131 Agences ou bureaux décentralisés.

63134 Immeubles pour oeuvres sociales.

6316 Entretien et réparations du matériel et du mobilier.

63160 Matériels électroniques et mécanographiques.

63161 Véhicules.

63162 Matériel de bureau.

63165 Mobilier.

63166 Autres matériels.

6318 Produits divers d'entretien.

632 Travaux et façons exécutés à l'extérieur.

6320 Travaux de mécanographie.

6325 Autres travaux.

6326 Personnel intérimaire non rémunéré directement par l'entreprise.

6327 Frais d'apérition.

633 Mobilier et petit matériel.

634 Fournitures faites à l'entreprise.

6340 Electricité.

6341 Eau.

6342 Gaz.

6343 Chauffage.

6344 Air comprimé.

635 Redevances.

636 Etudes, recherches et documentation technique (frais payés à des tiers).

637 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (à l'exclusion de ceux portés aux comptes 60 et 65).

638 Primes d'assurances.

6380 Assurance incendie.

6381 Assurance vol.

6382 Assurance transports.

6383 Assurance RC.

6386 Assurance du personnel au profit de l'entreprise.

6389 Autres assurances.

64 Transports et déplacements en France.

640 Transports du personnel.

641 Voyages et déplacements.

6410 Inspecteurs producteurs.

6411 Agents généraux.

6413 Autres producteurs.

6414 Personnel administratif.

6415 Autres inspecteurs.

6416 Personnel de direction.

6417 Personnel extérieur.

6418 Administrateurs.

6419 Divers.

648 Transports divers (matériel, archives ...).

65 Commissions en France.

651 Agents généraux.

652 Courtiers.

653 Autres producteurs mandataires.

654 Salariés des sociétés pour leurs commissions occasionnelles.

655 Variation des commissions sur primes acquises et non émises.

656 Cotisations aux régimes de retraites des producteurs non salariés.

657 Acceptations.

6574 Vie.

6575 Dommages, RC et risques divers.

6576 Autres affaires.

658 Amortissement des frais d'acquisition précomptés.

659 Frais d'acquisition précomptés.

66 Frais divers de gestion en France.

660 Publicité et propagande.

6600 Annonces et insertions.

6601 Catalogues et imprimés.

6602 Publicité collective.

6605 Foires et expositions.

6608 Cadeaux.

661 Missions et réceptions.

662 Fournitures de bureau.

6620 Imprimés et fournitures pour la mécanographie.

6621 Autres imprimés.

6622 Autres fournitures.

663 Documentation générale.

664 Frais de P.T.T..

6640 Affranchissement.

6643 Téléphone et télégrammes.

6644 Télex.

6645 Télégestion.

665 Frais d'actes et de contentieux (à l'exclusion de ceux qui sont portés en 60 et 67).

6650 Frais d'actes.

6655 Frais de contentieux des primes.

6656 Autres frais de contentieux.

666 Cotisations et dons.

6660 Cotisations aux organismes professionnels.

6661 Pourboires et étrennes.

6668 Autres cotisations.

6669 Autres dons.

667 Frais des conseils et assemblées, jetons de présence.

668 Subventions accordées.

67 Frais financiers en France.

670 Intérêts des emprunts contractés par l'entreprise.

6700 Emprunts obligataires.

6702 Autres emprunts.

671 Intérêts des comptes et dépôts créditeurs.

6710 Comptes courants avec les cessionnaires et rétrocessionnaires.

6711 Comptes courants avec les cédants et rétrocédants.

6714 Autres comptes créditeurs.

6716 Dépôts espèces effectués par les cessionnaires et rétrocessionnaires.

6717 Dépôts des agents.

6719 Autres dépôts.

672 Intérêts bancaires ; commissions sur ouvertures de crédit, cautions et avals.

673 Escomptes accordés.

674 Frais de banque et de recouvrement.

6740 Frais sur titres.

6741 Frais sur effets.

6745 Commissions diverses.

6746 Frais de contentieux des placements.

675 Frais d'achat des titres.

676 Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents.

677 Autres charges financières.

6771 Dotations aux amortissements de différences de prix de remboursement.

6772 Autres charges financières.

678 Frais sur immeubles.

6780 Entretien.

6785 Réparation.

6789 Autres charges (assurances, gérance ...).

679 Ajustement des valeurs affectées à la représentation des opérations d'assurance à capital variable.

####### Article R343-2

68 Dotations de l'exercice aux comptes d'amortissements et de provisions en France.

680 Dotations aux amortissements des frais d'établissement et de développement (à l'exception des frais d'acquisition des contrats, précomptés).

6800 Frais de constitution.

6801 Frais d'établissement.

6802 Frais d'augmentation de capital ou de fonds d'établissement ou de fonds social complémentaire.

6803 Frais d'émission d'obligations.

6804 Frais d'acquisition des immobilisations.

6806 Primes de remboursement des obligations émises par l'entreprise.

6809 Frais d'acquisition des immobilisations d'exploitation. 681 Dotations aux amortissements des immobilisations.

6812 Immeubles bâtis.

6813 Parts et actions de sociétés immobilières.

6814 Matériel.

6815 Matériel de transport.

6816 Autres immobilisations corporelles.

6819 Immobilisations d'exploitation.

685 Dotations aux provisions pour pertes et charges d'exploitation (à l'exception de la provision pour garantie des moins-values sur titres gérés 150).

6854 Provision pour avances de commissions reçues des réassureurs.

6855 Pour litiges et autres risques.

6857 Pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

6858 Pour régimes de prévoyance du personnel.

689 Dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de tiers.

6890 Réassureurs, cédants, coassureurs.

6891 Agents, courtiers, producteurs, assurés.

6895 Filiales.

6896 Débiteurs divers.

69 Charges par nature à l'étranger.

690 Prestations.

6901 Affaires directes vie.

6902 Affaires directes dommages, RC et risques divers.

6904 Acceptations vie.

6905 Acceptations dommages, RC et risques divers.

6909 Part des réassureurs dans les prestations et frais.

69091 Affaires directes vie.

69092 Affaires directes dommages, RC et risques divers.

69094 Acceptations vie.

69095 Acceptations dommages, RC et risques divers.

691 Frais de personnel.

6910 Salaires et appointements du personnel administratif et charges connexes.

6912 Salaires et rémunérations du personnel de production et charges connexes.

6913 Indemnités et avantages divers en espèces.

692 Impôts et taxes.

6920 Directs.

6922 Indirects.

6927 Taxes professionnelles.

6928 Divers.

693 Travaux, fournitures et services extérieurs.

6930 Loyers, charges locatives, entretien, réparations.

6932 Travaux, mobilier, autres fournitures.

694 Transports et déplacements.

695 Commissions.

6950 Affaires directes.

6957 Acceptations.

6958 Amortissement des frais d'acquisition précomptés.

6959 Frais d'acquisition précomptés.

696 Frais divers de gestion.

697 Frais financiers.

6970 Intérêts des emprunts, des comptes et dépôts créditeurs, intérêts bancaires ; commissions sur ouvertures de crédit, cautions et avals.

6974 Frais de banque, contentieux des placements.

6975 Frais d'achat des titres.

6976 Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents.

6977 Autres charges financières.

6978 Frais sur immeubles.

698 Dotation de l'exercice aux comptes d'amortissements et de provisions.

6980 Amortissements des frais d'établissement et de développement.

6981 Amortissements des immobilisations.

6985 Provisions pour pertes et charges.

6989 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers.

####### Article R343-2

Comptes de charges par nature.

60 Prestations en France.

601 Prestations échues (affaires directes vie).

6010 Sinistres.

6012 Capitaux échus.

6013 Arrérages échus.

6014 Rachats.

6015 Participation aux excédents liquidée.

602 Prestations et frais payés (affaires directes dommages, RC et risques divers).

6020 Sinistres en principal.

6021 Capitaux constitutifs de rentes.

6023 Arrérages après constitution.

6024 Rachats.

6025 Participation aux excédents.

6026 Frais accessoires.

6029 Recours en principal.

603 Prestations échues (autres affaires : opérations non régies par l'article L. 310-1).

6030 Sinistres.

6032 Capitaux échus.

6033 Arrérages échus.

6034 Rachats.

6035 Participation aux excédents liquidée.

604 Prestations échues (acceptations vie).

6040 Sinistres.

6042 Capitaux échus.

6043 Arrérages échus.

6044 Rachats.

6045 Participation aux excédents.

6048 Retraits de portefeuille.

6049 Entrées de portefeuille.

605 Prestations et frais (acceptations d'affaires dommages, RC et risques divers).

6050 Sinistres et frais accessoires nets de recours.

6055 Participation aux excédents.

6058 Retraits de portefeuille.

6059 Entrées de portefeuille.

606 Prestations (acceptations d'autres affaires).

6060 Sinistres.

6062 Capitaux échus.

6063 Arrérages échus.

6064 Rachats.

6065 Participation aux excédents.

6068 Retraits de portefeuille.

6069 Entrées de portefeuille.

609 Part des réassureurs dans les prestations et frais.

6091 Prestations échues (affaires directes vie).

60910 Sinistres.

60912 Capitaux échus.

60913 Arrérages échus.

60914 Rachats.

60915 Participation aux excédents.

60918 Retraits de portefeuille.

60919 Entrées de porfefeuille.

6092 Prestations et frais payés (affaires directes, dommages, RC et risques divers).

60920 Sinistres.

60925 Participation aux excédents.

60928 Retraits de portefeuille.

60929 Entrées de portefeuille.

6093 Prestations échues (autres affaires).

60930 Sinistres.

60932 Capitaux échus.

60933 Arrérages échus.

60934 Rachats.

60935 Participation aux excédents.

60938 Retraits de portefeuille.

60939 Entrées de portefeuille.

6094 Prestations et frais (acceptations vie).

60940 Sinistres.

60942 Capitaux échus.

60943 Arrérages.

60944 Rachats.

60945 Participation aux excédents.

60948 Retraits de portefeuille.

60949 Entrées de portefeuille.

6095 Prestations et frais (acceptations d'affaires dommages, RC et risques divers).

60950 Sinistres.

60955 Participation aux excédents.

60958 Retraits de portefeuille.

60959 Entrées de portefeuille.

6096 Prestations (acceptations d'autres affaires).

60960 Sinistres.

60962 Capitaux échus.

60963 Arrérages.

60964 Rachats.

60965 Participation aux excédents.

60968 Retraits de portefeuille.

60969 Entrées de portefeuille.

61 Frais de personnel en France.

610 Salaires et appointements du personnel administratif.

6100 Salaires.

6103 Heures supplémentaires.

6105 Primes imposées par la loi ou les conventions collectives.

6106 Autres primes.

6107 Gratifications.

612 Rémunérations du personnel de production.

613 Indemnités et avantages divers en espèces.

615 Rémunérations des administrateurs.

616 Charges connexes aux salaires et appointements.

6106 Charges connexes aux salaires et appointements du personnel administratif.

61600 Congés payés.

61602 Indemnités de préavis et de licenciement.

61604 Supplément familial.

6162 Charges connexes aux rémunérations du personnel de production.

61620 Congés payés.

61622 Indemnités de préavis et de licenciement.

61624 Supplément familial.

617 Charges de sécurité sociale.

6170 Cotisations de sécurité sociale sur salaires et appointements.

61700 Assurances sociales.

61704 Prestations familiales.

61706 Accidents du travail.

6172 Cotisations de sécurité sociale sur rémunérations du personnel de production.

61720 Assurances sociales.

61724 Prestations familiales.

61726 Accidents du travail.

6175 Cotisations aux régimes de prévoyance et retraites.

61750 Cotisations aux mutuelles.

61755 Cotisations UCREPPSA.

61757 Cotisations aux autres régimes de prévoyance ou de retraites.

6176 Prestations directes.

61764 Prestations familiales.

61765 Retraites.

6178 Cotisations aux fonds de chômage.

618 Autres charges sociales.

6181 Oeuvres sociales.

6188 Comité d'entreprise.

62 Impôts et taxes en France.

620 Taxes et impôts directs.

6200 Taxe professionnelle.

6201 Impôts fonciers et taxes foncières.

6203 Autres taxes municipales et départementales.

6206 Taxe d'apprentissage.

6207 Taxe sur les salaires ou appointements du personnel administratif.

6208 Taxe sur les rémunérations du personnel de production.

6209 Taxe sur les excédents de provisions pour sinistres.

622 Taxes et impôts indirects, à l'exclusion de la taxe unique d'assurance.

6221 Taxes sur le chiffre d'affaires.

624 Impôts, taxes et droits d'enregistrement.

6240 Droits d'enregistrement des actes et marchés.

6241 Timbres fiscaux.

6245 Fonds national d'amélioration de l'habitat.

625 Droits de douane.

626 Taxes perçues par les organismes publics internationaux.

627 Taxes professionnelles.

6270 Frais de contrôle et de fonctionnement du conseil national des assurances.

6271 Contribution obligatoire aux frais de fonctionnement de l'école nationale d'assurances.

6278 Cotisations perçues au profit du fonds forestier national.

6279 Taxes diverses.

628 Taxes diverses.

6280 Participation aux fonds de garantie à la charge des sociétés.

6281 Contribution aux fonds commun de majoration des rentes viagères.

6282 Contribution au fonds de compensation des risques de l'assurance de la contribution.

6283 Contribution des institutions financières.

6284 Taxe sur certains frais généraux.

6289 Taxes diverses.

####### Article R343-2

28 Valeurs immobilisées à l'étranger.

280 Frais d'établissement.

2805 Frais d'acquisition des contrats précomptés.

2807 Divers.

281 Immobilisations.

2810 Terrains.

2812 Immeubles.

2813 Parts et actions de sociétés immobilières ou foncières.

2814 Matériel.

2815 Matériel de transport.

2816 Autres immobilisations corporelles.

2818 Immobilisations incorporelles.