Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 mars 1994 (version bbf8b76)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1994.

... ...
@@ -12977,6 +12977,20 @@ Sauf convention contraire, la clause visée à l'alinéa 1er n'est pas applicabl
12977 12977
 
12978 12978
 (Annexe non reproduite - consulter le fac-similé).
12979 12979
 
12980
+##### Article A121-2
12981
+
12982
+Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article :
12983
+
12984
+1° Contrats garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à un même propriétaire et dont la conduite exige la possession d'un permis de catégorie B. Toutefois, les véhicules destinés à être loués pour une durée au moins égale à douze mois ou à être mis en crédit-bail demeurent soumis aux dispositions de l'article A. 121-1.
12985
+
12986
+2° Contrats garantissant les risques agricoles tels qu'ils sont définis par l'article 1001 (1°) du code général des impôts.
12987
+
12988
+3° Contrats garantissant les véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises, ou tous véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
12989
+
12990
+4° Contrats, souscrits par une personne morale, garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à des salariés ou collaborateurs bénévoles de cette personne morale, à l'occasion de tout déplacement effectué pour les besoins du souscripteur du contrat et dans son intérêt exclusif.
12991
+
12992
+(Annexe non reproduite)
12993
+
12980 12994
 #### Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
12981 12995
 
12982 12996
 #### Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.