Code des assurances

@@ -1656,28 +1656,6 @@ Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 213-1,

 Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.

-###### Article L214-4

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-Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.

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-#### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer

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-##### Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

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-###### Article L214-1

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-Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer.

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-##### Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

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-###### Article L214-2

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-Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 et les articles L. 212-1 à L. 212-3, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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-Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

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-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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 ### Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

 #### Chapitre unique.