Code des assurances


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Version consolidée au 20 mars 1992 (version f2f266c)
La précédente version était la version consolidée au 22 janvier 1992.

... ...
@@ -1145,6 +1145,18 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
1145 1145
 
1146 1146
 Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 213-1, se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F.
1147 1147
 
1148
+#### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
1149
+
1150
+##### Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
1151
+
1152
+###### Article L214-3
1153
+
1154
+Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.
1155
+
1156
+###### Article L214-4
1157
+
1158
+Pour l'application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
1159
+
1148 1160
 #### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
1149 1161
 
1150 1162
 ##### Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.