Code des assurances

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Version consolidée au 5 janvier 1991 (version 99e1286)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1991.

@@ -2674,7 +2674,7 @@ Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des d
                      ##### Article L520-2
                     -Le conseil national des assurances, en collaboration avec la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, établit le statut valable pour tous les agents généraux d'assurances.
                     +Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.
                      ### Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance

Version consolidée au 5 janvier 1991 (version 99e1286)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1991.

Version consolidée au 5 janvier 1991 (version 99e1286)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1991.