Code des assurances

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Version consolidée au 11 juillet 1990 (version 0f7ab8f)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1990.

@@ -15285,7 +15285,7 @@ Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F.
                      Le montant de la contribution est intégralement reversée par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R. 211-24, suivant les modalités prévues à l'article A. 421-2.
                     -#### Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
                     +#### Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
                      ##### Article A422-1

Version consolidée au 11 juillet 1990 (version 0f7ab8f)La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1990.

Version consolidée au 11 juillet 1990 (version 0f7ab8f)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1990.