Code des assurances

@@ -15702,6 +15702,37 @@ Certificat de scolarité de l'école polytechnique d'assurance ;

 Certificat de fin d'études de l'école privée de législation professionnelle.

+##### Article A513-3

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+La commission instituée par l'article R. 513-3 est présidée par le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par son représentant.

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+Outre son président, la commission comprend les six membres suivants :

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+a) trois représentants de l'administration :

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+- le directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie et des finances ;

+- le sous-directeur de la direction des assurances au ministère de l'économie et des finances, chargé de la réglementation des conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance ;

+- le chef du service du contrôle des assurances.

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+b) trois représentants de la profession, choisis par le président en fonction de l'affaire traitée parmi les personnalités suivantes :

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+- le président de la fédération française des sociétés d'assurances ;

+- le président de l'union syndicale des sociétés étrangères d'assurances ;

+- le président de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ;

+- le président du syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurance ;

+- le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles ;

+- le président du groupement des entreprises mutuelles d'assurance.

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+Chacun de ces six membres peut se faire représenter par un membre suppléant.

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+##### Article A513-4

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+La commission se réunit sur convocation de son président.

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+A la convocation est annexé un ordre du jour.

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+Chaque membre de la commission peut demander l'inscription du jour d'une affaire entrant dans la compétence de la commission.

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 ##### Article A513-5

 Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par un commissaire contrôleur.