Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3507 | 3507 |
###### Article R211-24 |
| 3508 | 3508 | |
| 3509 |
Une association créée à cet effet, dénommée association pour l'assurance frontière, et dont les statuts sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances, souscrit, pour le compte des personnes mentionnées à l'article R. 211-22, l'assurance spéciale, prévue par l'article R. 211-23. |
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| 3510 | ||
| 3511 | 3509 |
L'assurance frontière peut être est souscrite auprès d'une ou plusieurs entreprises d'assurance ou auprès d'un du groupement de coassurance "Assurance Frontière" régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15. |
| 3512 | ||
| 3513 | 3509 |
Dans ce dernier cas, les Ce groupement est géré par le bureau central français. Les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation préalable du ministre de l'économie et , des finances . et du budget. |
| 3510 | ||
| 3513 | 3511 |
L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de huit jours, de quinze jours ou de trente jours, sans reconduction. |
| 3514 | 3512 | |
| 3515 | 3513 |
L'adhésion La souscription à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré, moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances. |
| 3516 | 3514 | |
| 3517 | 3515 |
Les conditions générales de la police d'assurance frontière , les tarifs de cette assurance et le modèle du certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation préalable du du ministre d'Etat, ministre de l'économie et , des finances et du budget . Les tarifs de cette assurance sont déposés auprès de cette même autorité. |