Code des assurances

@@ -2713,6 +2713,16 @@ Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages résult

 ### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes

+#### Chapitre I : Dispositions générales.

+

+##### Article R131-1

+

+En matière d'assurance sur la vie, les unités de compte visées à l'article L. 131-1, sont constituées par :

+

+1° Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement, mentionnées aux 3° et 9° de l'article R. 332-2 ;

+

+2° Les parts de sociétés civiles à objet foncier et les parts ou les actions de sociétés immobilières, mentionnées aux 11° et 13° du même article.

+

 #### Chapitre II : Les assurances sur la vie

 ##### Section I : Dispositions générales.

@@ -14978,34 +14988,28 @@ Comme il est dit au 6° de l'article A. 1 du code du domaine de l'Etat, sont dis

 2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le fonctionnement de ses services ou de tout autre service public ou d'intérêt public.

-##### Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

-

-###### Paragraphe 4 : Risques d'attentats.

-

-####### Article A431-3

+##### Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat.

-La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, des risques de pertes et de dommages résultant d'incendie ou d'explosion provoqués par attentats, actes de terrorisme ou de sabotage.

+###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.

-####### Article A431-4

+###### Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

-La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture au titre de l'article A. 431-3 que si les conditions suivantes sont remplies :

+###### Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

-a) Les biens sont situés en France ;

+###### Paragraphe 4 : Risques d'attentat.

-b) Les biens sont assurés ou réassurés par une entreprise agréée en France pour pratiquer les risques correspondants ou dispensée de l'agrément administratif en application de l'article L. 321-4.

+####### Article A431-5

-Si la condition prévue au b n'est pas remplie, la caisse centrale de réassurance peut, par dérogation aux dispositions ci-dessus, apporter sa couverture au titre de l'article A. 431-3 avec l'accord du ministre chargé de l'économie et des finances.

+La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L. 431-10.

 ####### Article A431-6

-Les opérations de réassurance des risques relatifs aux attentats actes de terrorisme ou de sabotage mentionnées à l'article A. 431-3 sont retracées au sein de la comptabilité de la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct.

+Les opérations de réassurance des risques relatifs aux actes de terrorisme et aux attentats mentionnées à l'article L. 431-10 sont retracées au sein de la comptabilité de la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct.

-Ce compte fait apparaître les recettes de primes et de commissions, la part des produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse ainsi que, le cas échéant, les versements effectués par l'Etat au titre de la mise en jeu de la garantie et retrace, en dépenses, outre les versements opérés au titre desdites opérations, la part des frais financiers et de gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature, qui lui sont imputables.

+Ce compte fait apparaître les recettes de primes et de commissions, la part des produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse ainsi que, le cas échéant, les versements effectués par l'Etat au titre de la mise en jeu de la garantie. Il retrace, en dépenses, outre les versements opérés au titre desdites opérations, la part des frais financiers et de gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature, qui lui sont imputables.

 Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie de l'Etat font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance.

-Chaque année, les excédents éventuels visés au présent article sont inscrits à un compte de réserves affectées à la couverture des opérations mentionnées à l'article A. 431-3.

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 ##### Section III : Opérations de gestion.

 ###### Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.