Code des assurances

@@ -4326,16 +4326,6 @@ Les entreprises nationales d'assurance sont dispensées des formalités légales

 Sous réserve des pouvoirs accordés au conseil d'administration, l'augmentation et la libération du capital sont décidées par l'assemblée générale. La réalité de ces opérations est constatée par le ministre de l'économie et des finances.

-####### Article R*322-14

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-Le capital de la société centrale des Assurances générales de France est divisé en un million d'actions, celui de la société centrale du Groupe des assurances nationales en 850.000 actions et celui de la société centrale de l'Union des assurances de Paris en 1.680.000 actions.

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-Le capital social et le nombre des actions des sociétés centrales peuvent être modifiés selon les règles de droit commun applicables aux sociétés commerciales.

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-####### Article R*322-15

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-Les sociétés centrales n'emploient aucun salarié. Les frais afférents à leur fonctionnement sont supportés par les sociétés du groupe. Elles ne peuvent bénéficier d'aucun produit autre que les dividendes des sociétés du groupe.

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 ###### Paragraphe 2 : Administration.

 ####### Article R*322-16

@@ -4564,10 +4554,6 @@ Sur autorisation du ministre de l'économie et des finances, accordée après av

 2° Pour développer le volume de leurs opérations.

-####### Article R*322-41

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-La cession de toute participation financière détenue par une entreprise nationale d'assurance doit, nonobstant toute disposition contraire, faire l'objet d'une approbation par arrêté du ministre de l'économie et des finances dans tous les cas où la cession a pour effet de faire perdre à l'entreprise détentrice de la participation financière la majorité dans le capital de l'entreprise qui a bénéficié de cette participation.

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 ##### Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle

 ###### Paragraphe 1 : Constitution.