Code des assurances


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Version consolidée au 17 novembre 1987 (version bf282ad)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 1987.

... ...
@@ -4326,16 +4326,6 @@ Les entreprises nationales d'assurance sont dispensées des formalités légales
4326 4326
 
4327 4327
 Sous réserve des pouvoirs accordés au conseil d'administration, l'augmentation et la libération du capital sont décidées par l'assemblée générale. La réalité de ces opérations est constatée par le ministre de l'économie et des finances.
4328 4328
 
4329
-####### Article R*322-14
4330
-
4331
-Le capital de la société centrale des Assurances générales de France est divisé en un million d'actions, celui de la société centrale du Groupe des assurances nationales en 850.000 actions et celui de la société centrale de l'Union des assurances de Paris en 1.680.000 actions.
4332
-
4333
-Le capital social et le nombre des actions des sociétés centrales peuvent être modifiés selon les règles de droit commun applicables aux sociétés commerciales.
4334
-
4335
-####### Article R*322-15
4336
-
4337
-Les sociétés centrales n'emploient aucun salarié. Les frais afférents à leur fonctionnement sont supportés par les sociétés du groupe. Elles ne peuvent bénéficier d'aucun produit autre que les dividendes des sociétés du groupe.
4338
-
4339 4329
 ###### Paragraphe 2 : Administration.
4340 4330
 
4341 4331
 ####### Article R*322-16
... ...
@@ -4564,10 +4554,6 @@ Sur autorisation du ministre de l'économie et des finances, accordée après av
4564 4554
 
4565 4555
 2° Pour développer le volume de leurs opérations.
4566 4556
 
4567
-####### Article R*322-41
4568
-
4569
-La cession de toute participation financière détenue par une entreprise nationale d'assurance doit, nonobstant toute disposition contraire, faire l'objet d'une approbation par arrêté du ministre de l'économie et des finances dans tous les cas où la cession a pour effet de faire perdre à l'entreprise détentrice de la participation financière la majorité dans le capital de l'entreprise qui a bénéficié de cette participation.
4570
-
4571 4557
 ##### Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
4572 4558
 
4573 4559
 ###### Paragraphe 1 : Constitution.