Code des assurances

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 21 février 1986 (version 7beffdb)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 1986.

... ... 
@@ -13424,6 +13424,8 @@ Contrats garantissant des risques appartenant aux sous-catégories 30 et 35 dudi
13424 13424
13425 13425 
 Contrats garantissant des risques appartenant aux sous-catégories 31 et 32 dudit article : 9 p. 100 des primes ou cotisations afférentes au contrat ;
13426 13426
13427 
+Contrats garantissant des risques appartenant à la sous-catégorie 37 dudit article : 9 p. 100 des primes ou cotisations afférentes au contrat.
13428 
+
13427 13429 
 Contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa) : 9 p. 100 des primes ou cotisations afférentes au contrat.
13428 13430
13429 13431 
 Les taux ci-dessus sont calculés sur la prime ou cotisation nette de toutes taxes afférentes aux contrats susvisés.