Code des assurances

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Version consolidée au 13 juillet 1985 (version e1de4cc)
La précédente version était la version consolidée au 20 juin 1985.

@@ -1361,6 +1361,18 @@ Les dispositions de l'article L. 322-24 sont applicables aux actions attribuées
                      La garantie financière de l'Etat ne peut, en aucun cas, être accordée aux engagements des entreprises nationales envers les assurés, bénéficiaires et porteurs de contrats.
                     +##### Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle.
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                     +###### Article L322-26-1
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                     +En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance à forme mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance à forme mutuelle ou sociétés mutuelles d'assurance ou union de sociétés mutuelles d'assurance, soit à des associations reconnues d'utilité publique.
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                     +##### Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
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                     +###### Article L322-26-2
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                     +Les dispositions de l'article L. 322-26-1 sont applicables en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.
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                      ##### Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
                      ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.

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