Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article R*431-14 |
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| 11305 | ||
| 11306 |
Une fois les réserves réglementaires constituées et les amortissements pratiqués, les bénéfices constatés à la clôture de chaque exercice sont versés à une réserve spéciale de garantie. |
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| 11307 | ||
| 11308 |
Tout prélèvement opéré sur ladite réserve est soumis à autorisation du ministre de l'économie et des finances. |