Code des assurances

@@ -1107,6 +1107,8 @@ Des décrets peuvent fixer après avis du conseil national des assurances, les t

 Lorsque des entreprises d'assurance ou de réassurance concluent un accord quelconque en matière de tarifs, de conditions générales des contrats, d'organisation professionnelle, de concurrence ou de gestion financière, les signataires doivent porter cet accord à la connaissance de l'autorité administrative par lettre recommandée.

+Il en est également ainsi lorsque des entreprises mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 et des entreprises mentionnées aux 5° et 7° dudit article, ayant entre elles des liens financiers, commerciaux ou administratifs, concluent un accord de la réassurance.

+

 L'accord ne peut être mis en application que si, dans le délai d'un mois, ladite autorité n'y fait pas opposition.

 Passé ce délai, l'autorité administrative, après avoir pris l'avis du conseil national des assurances, conserve la faculté de s'opposer à l'application de l'accord.

@@ -1123,6 +1125,8 @@ Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuven

 L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.

+Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 310-1 et pour les opérations définies aux 5° et 7° dudit article.

+

 Sont nuls les contrats souscrits en infraction au présent article. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux associés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.

 ##### Section II : Agrément spécial.

@@ -1133,7 +1137,7 @@ Les entreprises étrangères ne peuvent pratiquer, sur le territoire de la Répu

 Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances, détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire général.

-les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 et dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

 ##### Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer.

@@ -1990,10 +1994,6 @@ La garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties e

 La caisse nationale de prévoyance a pour objet de pratiquer, sous la garantie de l'Etat, des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance complémentaire aux assurances sur la vie, d'assurance invalidité et d'assurance contre les accidents du travail.

-###### Article L433-1

-

-La caisse nationale de prévoyance a pour objet de pratiquer, sous la garantie de l'Etat, des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance complémentaire aux assurances sur la vie, d'assurance invalidité et d'assurance contre les accidents du travail.

-

 Ces opérations font l'objet de deux gestions distinctes selon qu'elles relèvent des 1°, 2°, 3° et 4° d'une part, ou du 5°, d'autre part, de l'article L. 310-1.

 ###### Article L433-2

@@ -2006,13 +2006,13 @@ Les frais de gestion ainsi exposés sont remboursés par la caisse nationale de

 Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes de la première partie "législative" du présent code :

-a) Titre Ier du livre Ier à l'exception de l'article L. 111-4 ;

+a) Titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 111-4 ;

 b) Titre III du livre Ier ;

-c) Section II et III du titre VI du livre Ier ;

+c) Sections II et III du titre VI du livre Ier ;

-d) Article L. 310-8.

+d) Articles L. 310-3, L. 310-8 et L. 310-9.

 e) Titre IV du livre III.

@@ -2106,12 +2106,6 @@ a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son

 b) D'un privilège mobilier qui prime le privilège prévu au premier alinéa de l'article L. 372-2.

-##### Section III : Règles relatives à l'agrément particulier.

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-###### Article L441-9

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-Lorsqu'une entreprise d'assurance entend, par application des articles L. 441-2 et L. 441-3, pratiquer des opérations relevant de l'article L. 441-1, elle doit, pour ces opérations, recevoir un agrément particulier.

-

 ##### Section IV : Dispositions transitoires.

 ###### Article L441-10