Code des assurances

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 7 juin 1983 (version f2be86f)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 1983.

... ... 
@@ -1990,6 +1990,12 @@ La garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties e
1990 1990
1991 1991 
 La caisse nationale de prévoyance a pour objet de pratiquer, sous la garantie de l'Etat, des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance complémentaire aux assurances sur la vie, d'assurance invalidité et d'assurance contre les accidents du travail.
1992 1992
1993 
+###### Article L433-1
1994 
+
1995 
+La caisse nationale de prévoyance a pour objet de pratiquer, sous la garantie de l'Etat, des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance complémentaire aux assurances sur la vie, d'assurance invalidité et d'assurance contre les accidents du travail.
1996 
+
1997 
+Ces opérations font l'objet de deux gestions distinctes selon qu'elles relèvent des 1°, 2°, 3° et 4° d'une part, ou du 5°, d'autre part, de l'article L. 310-1.
1998 
+
1993 1999 
 ###### Article L433-2
1994 2000
1995 2001 
 La caisse nationale de prévoyance est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.