Code des assurances

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Version consolidée au 22 décembre 1982 (version bcc2907)
La précédente version était la version consolidée au 27 septembre 1982.

@@ -3136,7 +3136,7 @@ Les modalités du versement par l'agence centrale des organismes de sécurité s
                      Une majoration de 10 %, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux échéances fixées par l'article R. 213-3.
                     -Une majoration supplémentaire de 3 % est due pour chaque trimestre de retard.
                     +Une majoration supplémentaire de 5 % est due pour chaque trimestre de retard.
                      #### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer

Version consolidée au 22 décembre 1982 (version bcc2907)La précédente version était la version consolidée au 27 septembre 1982.

Version consolidée au 22 décembre 1982 (version bcc2907)
La précédente version était la version consolidée au 27 septembre 1982.