Code des assurances

@@ -12732,50 +12732,6 @@ A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contra

 ##### Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

-###### Article A132-11

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-Le montant de la norme de dépenses d'un exercice est égal au total des éléments suivants :

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-1. Au titre des contrats d'assurance grande branche.

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-a) Frais d'acquisition.

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-5,3 % des primes de base de la production de l'exercice dans les combinaisons autres que les assurances temporaires en cas de décès ;

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-1,7 % des primes de base de la production de l'exercice précédent dans les mêmes combinaisons ;

-

-21 % des primes émises, nettes d'annulations, relatives aux assurances temporaires en cas de décès ;

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-b) Frais généraux.

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-5 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;

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-174 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service.

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-2. Au titre des contrats d'assurance populaire et d'assurance natalité-nuptialité.

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-a) Frais d'acquisition.

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-5,2 % des capitaux de la production de l'exercice ;

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-1,3 % des capitaux de la production de l'exercice précédent ;

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-b) Frais généraux

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-10 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;

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-40 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service.

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-3. Au titre des rentes viagères en cours de service

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-3 % des arrérages échus dans l'exercice ;

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-63 F par contrat en cours dans l'exercice.

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-4. Au titre des assurances complémentaires

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-35 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations.

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 ### Titre V : Le contrat de capitalisation

 #### Chapitre unique