Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 juillet 1982 (version 0d9a9a0)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1982.

2567
###### Article R*150-19
2568

                        
2569
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   

                    
2567
###### Article R150-19
2568

                        
2569
A compter de l'exercice comptable débutant le 1er janvier 1981, les entreprises pratiquant des opérations de capitalisation doivent faire participer les porteurs de contrats à leurs résultats techniques et financiers.
2570

                        
2571
Pour chaque entreprise le montant minimal des bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de résultats établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
2572

                        
2573
Ce compte de résultats porte sur les opérations réalisées en France dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des acceptations en réassurance.
   

                    
6588 6594
###### Article R342-17
6589 6595

                                                                                    
6590 6596
Outre les comptes prévus par ailleurs au plan comptable, et notamment :
6591 6597

                                                                                    
6592 6598
- le bilan établi selon le compte 89 ;
6593 6599
- le compte d'exploitation générale établi selon le compte 80 ; - le compte général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;
6594 6600
- le compte des résultats en instance d'affectation établi selon le compte 88,
6595 6601

                                                                                    
6596 6602
les entreprises doivent établir chaque année, dans la forme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis du conseil national des assurances, les états suivants :
6597 6603

                                                                                    
6598 6604
A 1 Compte d'exploitation générale par catégories ou sous-catégories.
6599 6605

                                                                                    
6600 6606
B 1 bis Gestion française des rentes en assurances dommages, responsabilité civile et risques divers.
6601 6607

                                                                                    
6602 6608
B 2 Détail des primes par combinaisons ou sous-catégories.
6603 6609

                                                                                    
6604 6610
B 3 Primes et résultats des acceptations et des cessions en réassurance.
6605 6611

                                                                                    
6606 6612
B 4 Eléments d'actif représentant les provisions techniques et les cautionnements et montant de ces provisions et cautionnements.
6607 6613

                                                                                    
6608 6614
A 5 Liste détaillée des placements.
6609 6615

                                                                                    
6610 6616
B 6 Récapitulations des placements.
6611 6617

                                                                                    
6612 6618
B 7 Avoirs et engagements en France.
6613 6619

                                                                                    
6614 6620
B 8 Compte d'exploitation générale par pays.
6615 6621

                                                                                    
6616 6622
B 9 Primes.
6617 6623

                                                                                    
6618 6624
A 10 Primes et sinistres de la catégorie véhicules terrestres à moteur.
6619 6625

                                                                                    
6620 6626
B 10, B 10 bis et B 10 ter Paiements et provisions pour sinistres. B 11 Marge de solvabilité.
6621 6627

                                                                                    
6622 6628
A 20 Mouvement au cours de l'exercice inventorié des polices, capitaux ou rentes assurés (réassurances non déduites).
6623 6629

                                                                                    
6624 6630
B 21 Détail par année de souscription des capitaux ou rentes sortis au cours de l'exercice inventorié.
6625 6631

                                                                                    
6626 6632
B 22 Analyse du résultat technique de certaines combinaisons.
6627 6633

                                                                                    
6628 6634
B 23 Détail des provisions mathématiques pour risques en cours. B 24 Détail par pays des provisions mathématiques pour risques en cours.
6629 6635

                                                                                    
6630 6636
A 25 Participation des assurés 
sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation 
aux résultats techniques et
 aux produits
 financiers.
6631 6637

                                                                                    
6632 6638
B 26 Etat justificatif de la participation 
minimale 
des assurés 
aux bénéfices des entreprises d'assurance 
sur la vie
 ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers
.
6633 6639

                                                                                    
6634 6640
B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire. Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles chaque fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ; elles ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté de ces comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être présentés comme des subdivisions des rubriques plus générales figurant au tableau modèle, et le total de ces postes complémentaires doit toujours être porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont rattachés.
6635 6641

                                                                                    
6636 6642
Les lignes et les colonnes "néant" peuvent être supprimées.