Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article A241-2 |
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12421 | ||
12422 |
Pour l'application des clauses obligatoires instituées à l'article A. 241-1, on entend par : |
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12424 |
a) Travaux de bâtiment, au sens des articles L. 241-1 et L. 242-1 : les travaux dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol à l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui offrent une protection au moins partielle contre les aggressions des éléments naturels extérieurs ; |
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12425 | ||
12426 |
b) Ouvrages, au sens de l'article 1792-2 du code civil : |
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12427 | ||
12428 |
Ouvrages de viabilité : les réseaux divers et les ouvrages de voirie dont la destination est la desserte privative du bâtiment, à l'exclusion des couches d'usure de chaussées et des voies piétonnières ; |
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12429 | ||
12430 |
Ouvrages de fondation : les éléments qui assurent le report au sol des charges nouvelles apportées par le bâtiment ; |
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12431 | ||
12432 |
Ouvrages d'ossature : les parties du bâtiment qui ont été conçues pour recevoir et transmettre aux fondations les efforts dus aux charges de toute nature ; |
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12433 | ||
12434 |
Ouvrages de clos et de couvert : les ouvrages fixes ou mobiles qui offrent une protection, au moins partielle, contre les agressions des éléments naturels extérieurs ; |
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12435 | ||
12436 |
c) Ouvrages, parties d'ouvrages et éléments d'équipement, au sens de l'article 1792-4 du code civil : les parties de la construction dénommées Composants, conçues et fabriquées pour remplir dans un bâtiment un ou plusieurs rôles déterminés avant toute mise en oeuvre. |