Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 octobre 1979 (version 5140370)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 1979.

13842 13842
###### Article A441-9
13843 13843

                                                                                    
13844 13844
Pour une entreprise étrangère, la demande doit être accompagnée des pièces prévues aux 1° et 2° de l'article A. 441-8, ainsi que de l'autorisation donnée par le siège social au mandataire général de pratiquer les opérations de l'espèce.
13845

                                                                                    
   

                    
13858
##### Article A516-2
13859

                        
13860
L'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 est conforme aux modèles annexés au présent article et enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros 30-0976 pour courtier et agent général d'assurances et 30-0977 pour leurs salariés ou mandataires.
13861

                        
13862
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
13863