Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -10509,7 +10509,7 @@ Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont dé |
10509 | 10509 |
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10510 | 10510 |
Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, comprend, indépendamment de son président : |
10511 | 10511 |
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10512 |
-Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et trente-huit membres ainsi répartis : |
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10512 |
+Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et trente-neuf membres ainsi répartis : |
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10513 | 10513 |
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10514 | 10514 |
Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; |
10515 | 10515 |
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@@ -10535,7 +10535,7 @@ Un représentant de la fédération nationale de la mutualité, de la coopérati |
10535 | 10535 |
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10536 | 10536 |
Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné par ce comité ; |
10537 | 10537 |
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10538 |
-Sept représentants des assurés, désignés à raison de : |
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10538 |
+Huit représentants des assurés, désignés à raison de : |
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10539 | 10539 |
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10540 | 10540 |
Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et d'industrie ; |
10541 | 10541 |
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@@ -10549,7 +10549,9 @@ Un par l'union nationale de la propriété bâtie de France ; |
10549 | 10549 |
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10550 | 10550 |
Deux par les organisations syndicales représentatives des travailleurs, désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail ; |
10551 | 10551 |
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10552 |
-Ces sept représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels de l'assurance en activité ; |
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10552 |
+Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du collège des consommateurs du comité national de la consommation. |
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10553 |
+ |
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10554 |
+Ces huit représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels de l'assurance en activité ; |
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10553 | 10555 |
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10554 | 10556 |
Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de capitalisation, désignés par les fédérations ou syndicats représentatifs à raison de : |
10555 | 10557 |
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