Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -10345,13 +10345,13 @@ La ligne "Engagements envers les institutions de prévoyance ou relatifs aux fon |
10345 | 10345 |
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10346 | 10346 |
##### Section I : Organisation et attributions. |
10347 | 10347 |
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10348 |
-###### Article R*411-1 |
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10348 |
+###### Article R411-1 |
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10349 | 10349 |
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10350 | 10350 |
Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont définies à l'article R. 411-2. |
10351 | 10351 |
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10352 | 10352 |
Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, comprend, indépendamment de son président : |
10353 | 10353 |
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10354 |
-Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et trente-sept membres ainsi répartis : |
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10354 |
+Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et trente-huit membres ainsi répartis : |
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10355 | 10355 |
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10356 | 10356 |
Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; |
10357 | 10357 |
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@@ -10409,7 +10409,9 @@ Trois représentants des agents généraux d'assurances, désignés par l'organi |
10409 | 10409 |
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10410 | 10410 |
Un représentant des courtiers d'assurances, désigné par l'organisation syndicale la plus représentative des courtiers d'assurances ; |
10411 | 10411 |
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10412 |
-Sept représentants des entreprises d'assurance opérant en France, désignés par l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ; |
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10412 |
+Sept représentants des sociétés d'assurance opérant en France, désignés par l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ; |
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10413 |
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10414 |
+Un représentant des sociétés adhérant au groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, désigné par cet organisme. |
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10413 | 10415 |
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10414 | 10416 |
Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles. |
10415 | 10417 |
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