Code de procédure pénale

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Version consolidée au 22 mai 2023 (version b8cb45f)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2023.

@@ -23930,7 +23930,9 @@ II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique
 ° Contraventions réprimées par les première et dernière phrases du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
                     -2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 du code pénal.
                     +2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 du code pénal ;
+                    +
                     +3° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement.
                      ##### Article R49

Code de procédure pénale

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Version consolidée au 22 mai 2023 (version b8cb45f)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2023.