Code de procédure pénale

@@ -33756,11 +33756,7 @@ Cette expertise est facultative :

 2° En cas de composition pénale ;

-3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ;

-

-4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ;

-

-5° En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

+3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

 #### Article D47-23

@@ -37164,11 +37160,11 @@ Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroul

 ##### Article D603

-I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

+I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-89 du 13 février 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

-II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

+II.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-89 du 13 février 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

-III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

+III.-A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-89 du 13 février 2023, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

 ##### Article D604