Code de procédure pénale

@@ -128,7 +128,7 @@ Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à

 #### Article 2-11

-Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

+Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

 Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

@@ -829,7 +829,11 @@ VIII.-Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuv

 I. - Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.

-Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes.

+Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national :

+

+1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;

+

+2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les infractions qui leur sont connexes.

 II. - Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.

@@ -1065,7 +1069,7 @@ Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aid

 S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

-1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;

+1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle. Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué ; il ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d'un délit de violences contre les personnes ou d'un délit commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public. Lorsque l'infraction a causé un préjudice à une personne physique ou morale, l'avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé ou s'il est également fait application de la mesure prévue au 4° ;

 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

@@ -2239,7 +2243,7 @@ L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modal

 ##### Article 78-2-1

 Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue :

-- de s'assurer que ces activités ont donné lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale ;

+- de s'assurer que ces activités ont donné lieu à l'immatriculation au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale ;

 - de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ;

 - de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent.

@@ -4246,7 +4250,7 @@ Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à

 ###### Article 181

-Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.

+Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises, sous réserve de l'article 181-1.

 Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.

@@ -4268,6 +4272,20 @@ Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la

 Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction.

+###### Article 181-1

+

+S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa.

+

+Le délai d'un an prévu au huitième alinéa de l'article 181 est alors porté à six mois et il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation en application du neuvième alinéa du même article 181.

+

+###### Article 181-2

+

+Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale ou inversement, le président de la chambre de l'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'une partie, procéder par ordonnance motivée à la rectification de cette erreur en renvoyant l'accusé devant la juridiction criminelle compétente.

+

+Si l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises, les délais prévus à l'article 181 sont alors applicables.

+

+Si l'affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au second alinéa de l'article 181-1 à compter de la décision prévue au premier alinéa du présent article, sans pouvoir dépasser les délais prévus à l'article 181.

+

 ###### Article 182

 Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.

@@ -4312,8 +4330,7 @@ Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général.

 ###### Article 186

-Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,

-139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, avant-dernier alinéa, 179, troisième alinéa, 181 et 696-70.

+Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, avant-dernier alinéa, 179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.

 La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.

@@ -4343,7 +4360,7 @@ En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'

 ###### Article 186-3

-La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.

+La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

 Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.

@@ -4611,9 +4628,9 @@ En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiat

 ###### Article 214

-Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.

+Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.

-Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.

+Elle peut saisir également la juridiction criminelle compétente des infractions connexes.

 ###### Article 215

@@ -5237,19 +5254,21 @@ Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

 ## Livre II : Des juridictions de jugement

-### Titre Ier : De la cour d'assises

+### Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale

+

+#### Sous-titre Ier :  De la cour d'assises

-#### Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

+##### Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

-##### Article 231

+###### Article 231

-La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

+Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

 Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

-#### Chapitre II : De la tenue des assises

+##### Chapitre II : De la tenue des assises

-##### Article 232

+###### Article 232

 Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.

@@ -5257,11 +5276,11 @@ En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.

 Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar.

-##### Article 233

+###### Article 233

 La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.

-##### Article 234

+###### Article 234

 Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour.

@@ -5269,41 +5288,41 @@ Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lie

 Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.

-##### Article 234-1

+###### Article 234-1

 Lorsque le chef-lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire mentionné aux articles 242,251,261-1,262,263,265,266,270,271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises.

-##### Article 235

+###### Article 235

 La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.

 L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.

-##### Article 236

+###### Article 236

 La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel.

-##### Article 238

+###### Article 238

 Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.

-##### Article 239

+###### Article 239

 Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.

-#### Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

+##### Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

-##### Article 240

+###### Article 240

 La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.

-##### Article 241

+###### Article 241

 Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39.

 Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort.

-##### Article 242

+###### Article 242

 La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.

@@ -5311,35 +5330,35 @@ A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du

 Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.

-##### Section 1 : De la cour

+###### Section 1 : De la cour

-###### Article 243

+####### Article 243

 La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.

-###### Paragraphe 1er : Du président

+####### Paragraphe 1er : Du président

-####### Article 244

+######## Article 244

 La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.

-####### Article 245

+######## Article 245

 Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.

-####### Article 246

+######## Article 246

 En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.

 Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.

-####### Article 247

+######## Article 247

 Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.

-###### Paragraphe 2 : Des assesseurs

+####### Paragraphe 2 : Des assesseurs

-####### Article 248

+######## Article 248

 Les assesseurs sont au nombre de deux.

@@ -5347,43 +5366,43 @@ Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaire

 Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour d'assises.

-####### Article 249

+######## Article 249

 Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour d'appel.

 Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

-####### Article 250

+######## Article 250

 Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.

-####### Article 251

+######## Article 251

 En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président.

 Si l'empêchement survient au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ou du tribunal, siège de la cour d'assises.

-####### Article 252

+######## Article 252

 Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.

-####### Article 253

+######## Article 253

 Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.

-##### Section 2 : Du jury

+###### Section 2 : Du jury

-###### Article 254

+####### Article 254

 Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.

-###### Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

+####### Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

-####### Article 255

+######## Article 255

 Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.

-####### Article 256

+######## Article 256

 Sont incapables d'être jurés :

@@ -5403,7 +5422,7 @@ Sont incapables d'être jurés :

 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique.

-####### Article 257

+######## Article 257

 Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :

@@ -5415,13 +5434,13 @@ Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-a

 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.

-####### Article 258

+######## Article 258

 Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.

 Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

-####### Article 258-1

+######## Article 258-1

 Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.

@@ -5431,17 +5450,17 @@ La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui

 L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.

-####### Article 258-2

+######## Article 258-2

 Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et n'ayant pas été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.

-###### Paragraphe 2 : De la formation du jury

+####### Paragraphe 2 : De la formation du jury

-####### Article 259

+######## Article 259

 Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.

-####### Article 260

+######## Article 260

 Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents.

@@ -5449,7 +5468,7 @@ Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cou

 Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet au mois d'avril de chaque année. A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les arrondissements.

-####### Article 261

+######## Article 261

 Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.

@@ -5457,7 +5476,7 @@ Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de comm

 A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné par le maire.

-####### Article 261-1

+######## Article 261-1

 La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.

@@ -5465,7 +5484,7 @@ Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur deman

 Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255,256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.

-####### Article 262

+######## Article 262

 La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.

@@ -5479,7 +5498,7 @@ Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assi

 Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.

-####### Article 263

+######## Article 263

 La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.

@@ -5491,23 +5510,23 @@ La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui

 La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.

-####### Article 264

+######## Article 264

 Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.

 Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice.

-####### Article 264-1

+######## Article 264-1

 Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260, aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.

-####### Article 265

+######## Article 265

 La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes.

 Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.

-####### Article 266

+######## Article 266

 Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale.

@@ -5515,21 +5534,21 @@ Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes

 Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par l'article 267.

-####### Article 267

+######## Article 267

 Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article 288. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé.

 Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci.

-#### Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

+##### Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

-##### Section 1 : Des actes obligatoires

+###### Section 1 : Des actes obligatoires

-###### Article 269

+####### Article 269

 Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.

-###### Article 269-1

+####### Article 269-1

 Lorsque l'accusé n'a pas été régulièrement informé, selon le cas, de sa mise en examen ou de sa qualité de partie à la procédure, de l'avis de fin d'information judiciaire ou de l'ordonnance de mise en accusation et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la cour d'assises, d'une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure d'information.

@@ -5537,19 +5556,19 @@ Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au

 A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.

-###### Article 270

+####### Article 270

 Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.

 Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.

-###### Article 271

+####### Article 271

 Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises.

 Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.

-###### Article 272

+####### Article 272

 Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe.

@@ -5559,7 +5578,7 @@ Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet inte

 Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.

-###### Article 272-1

+####### Article 272-1

 Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, décerner mandat d'arrêt.

@@ -5567,11 +5586,11 @@ Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut égalem

 A tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour.

-###### Article 273

+####### Article 273

 Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.

-###### Article 274

+####### Article 274

 L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense.

@@ -5579,37 +5598,37 @@ Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en d

 Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.

-###### Article 275

+####### Article 275

 A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.

-###### Article 276

+####### Article 276

 L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète.

 Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.

-###### Article 276-1

+####### Article 276-1

 Après avoir procédé à l'interrogatoire de l'accusé en application de l'article 272, le président de la cour d'assises organise en chambre du conseil une réunion préparatoire criminelle. Si l'accusé est en détention provisoire, le président de la cour d'assises sollicite la communication d'une copie de son dossier individuel de détention. La réunion se tient en présence du ministère public et des avocats de l'ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l'audience, notamment lorsqu'il a été fait application de l'article 380-2-1 A.

 Si un accord intervient, il ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d'autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. À défaut d'accord, il est procédé dans les conditions prévues aux articles 277 à 287.

-###### Article 277

+####### Article 277

 Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.

-###### Article 278

+####### Article 278

 L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat.

 L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.

-###### Article 279

+####### Article 279

 Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

-###### Article 281

+####### Article 281

 Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.

@@ -5619,21 +5638,21 @@ L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et ré

 Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l'ouverture des débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.

-###### Article 282

+####### Article 282

 La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats.

 Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.

-##### Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

+###### Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

-###### Article 283

+####### Article 283

 Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles.

 Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de l'article 167.

-###### Article 284

+####### Article 284

 Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.

@@ -5641,29 +5660,29 @@ Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avis

 Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

-###### Article 285

+####### Article 285

 Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.

 Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.

-###### Article 286

+####### Article 286

 Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.

-###### Article 286-1

+####### Article 286-1

 Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.

-###### Article 287

+####### Article 287

 Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

-#### Chapitre V : De l'ouverture des sessions

+##### Chapitre V : De l'ouverture des sessions

-##### Section 1 : De la révision de la liste du jury

+###### Section 1 : De la révision de la liste du jury

-###### Article 288

+####### Article 288

 Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.

@@ -5677,7 +5696,7 @@ Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation fait

 Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.

-###### Article 289

+####### Article 289

 Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle.

@@ -5685,7 +5704,7 @@ Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.

 Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.

-###### Article 289-1

+####### Article 289-1

 Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.

@@ -5693,23 +5712,23 @@ Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles d

 Les noms des jurés suppléants, de ceux qui sont inscrits sur la liste spéciale ainsi que les noms des jurés de la ville où se tiennent les assises, qui sont inscrits sur la liste annuelle, sont rayés des listes dans les conditions prévues à l'article précédent.

-###### Article 290

+####### Article 290

 L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu.

 Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.

-###### Article 291

+####### Article 291

 Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux opérations prévues par les articles 288, 289 et 289-1. La cour ordonne, en outre, que soient provisoirement retirés de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.

-###### Article 292

+####### Article 292

 Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.

-##### Section 2 : De la formation du jury de jugement

+###### Section 2 : De la formation du jury de jugement

-###### Article 293

+####### Article 293

 Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé.

@@ -5717,17 +5736,17 @@ Le jury de jugement est formé en audience publique.

 La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.

-###### Article 294

+####### Article 294

 Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.

-###### Article 295

+####### Article 295

 Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.

 Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.

-###### Article 296

+####### Article 296

 Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.

@@ -5737,7 +5756,7 @@ Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de

 Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.

-###### Article 297

+####### Article 297

 L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.

@@ -5745,39 +5764,39 @@ L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leur motifs de

 Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.

-###### Article 298

+####### Article 298

 Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.

-###### Article 299

+####### Article 299

 S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.

 Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.

-###### Article 300

+####### Article 300

 Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.

-###### Article 301

+####### Article 301

 Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.

-###### Article 302

+####### Article 302

 Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.

-###### Article 303

+####### Article 303

 Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et sinon sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.

-###### Article 304

+####### Article 304

 Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

 Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".

-###### Article 304-1

+####### Article 304-1

 Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :

@@ -5785,19 +5804,19 @@ Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la

 2° Les mots : “ de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense ” sont remplacés par les mots : “ de vous prononcer sur la peine d'après les charges et les moyens de défense ”.

-###### Article 305

+####### Article 305

 Le président déclare le jury définitivement constitué.

-###### Article 305-1

+####### Article 305-1

 L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316.

-#### Chapitre VI : Des débats

+##### Chapitre VI : Des débats

-##### Section 1 : Dispositions générales

+###### Section 1 : Dispositions générales

-###### Article 306

+####### Article 306

 Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.

@@ -5809,17 +5828,17 @@ Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arr

 L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

-###### Article 306-1

+####### Article 306-1

 Pour le jugement des crimes contre l'humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 du même code, des crimes de tortures ou d'actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l'article 706-73 du présent code, la cour, sans l'assistance du jury, peut, par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

-###### Article 307

+####### Article 307

 Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises.

 Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.

-###### Article 308

+####### Article 308

 Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.

@@ -5835,13 +5854,13 @@ Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un e

 Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.

-###### Article 309

+####### Article 309

 Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

 Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.

-###### Article 310

+####### Article 310

 Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l'article 316.

@@ -5849,33 +5868,33 @@ Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre

 Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.

-###### Article 311

+####### Article 311

 Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président.

 Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

-###### Article 312

+####### Article 312

 Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président.

 L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

-###### Article 313

+####### Article 313

 Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer.

 Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.

-###### Article 314

+####### Article 314

 Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.

-###### Article 315

+####### Article 315

 L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.

-###### Article 316

+####### Article 316

 Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus.

@@ -5883,37 +5902,37 @@ Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.

 Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.

-###### Article 316-1

+####### Article 316-1

 Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.

-##### Section 2 : De la comparution de l'accusé

+###### Section 2 : De la comparution de l'accusé

-###### Article 317

+####### Article 317

 A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

 Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office.

-###### Article 318

+####### Article 318

 L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.

-###### Article 319

+####### Article 319

 Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.

-###### Article 320

+####### Article 320

 Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.

 Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.

-###### Article 320-1

+####### Article 320-1

 Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique.

-###### Article 321

+####### Article 321

 Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.

@@ -5921,27 +5940,27 @@ Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause

 Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.

-###### Article 322

+####### Article 322

 Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321.

 L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à l'article 320, alinéa 2.

-##### Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

+###### Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

-###### Article 323

+####### Article 323

 Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.

-###### Article 324

+####### Article 324

 Le président ordonne à l'huissier de faire l'appel des témoins cités par le ministère public, par l'accusé et la partie civile dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.

-###### Article 325

+####### Article 325

 Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.

-###### Article 326

+####### Article 326

 Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.

@@ -5949,7 +5968,7 @@ Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prête

 La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.

-###### Article 327

+####### Article 327

 Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.

@@ -5961,17 +5980,17 @@ Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la c

 A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.