Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -23528,7 +23528,9 @@ b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de |
23528 | 23528 |
|
23529 | 23529 |
18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ; |
23530 | 23530 |
|
23531 |
-19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours. |
|
23531 |
+19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours ; |
|
23532 |
+ |
|
23533 |
+20° Contravention réprimée par l'article R. 151-10 du code de l'aviation civile. |
|
23532 | 23534 |
|
23533 | 23535 |
II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : |
23534 | 23536 |
|