Code de procédure pénale

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Version consolidée au 4 juillet 2022 (version 7abc57c)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2022.

... ... 
@@ -23528,7 +23528,9 @@ b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de
23528 23528
23529 23529 
 18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ;
23530 23530
23531 
-19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours.
23531 
+19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours ;
23532 
+
23533 
+20° Contravention réprimée par l'article R. 151-10 du code de l'aviation civile.
23532 23534
23533 23535 
 II.-Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
23534 23536