Code de procédure pénale

####### Article R121

En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par les articles R. 121-1 et R. 121-3, pour les missions et selon les distinctions prévues par ces articles, des indemnités dont les montants IP. 1 à IP. 

5

6

 ou IA. 1 à IA. 

5

6

 exprimés en euros sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.

######## Article R121-1

Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées :

1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête 

prévue par les articles 41 (alinéa 6) et 81 (alinéa 7)

accomplie en application du huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81

 : IP. 1

. Toutefois, lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IP. 6

 ;

2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, 

prévue par

accomplie en application du sixième alinéa de

 l'article 81

 (alinéa 6)

 ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1 : IP. 2 ;

3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :

- IP. 3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;

- IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;

- IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.

4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire leur ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 :

- IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ;

- IP. 4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;

- IP. 5 lorsqu'elle dure plus d'un an.

######## Article R121-3

Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R. 15-37 :

1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du 

sixième

huitième

 alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 1

. Toutefois, lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IA. 6

 ;

2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du 

sixième

huitième

 alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 2 ;

3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, menée en application de l'article 81-1 : IA. 3 ;

4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 :

IA. 4 pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et IA. 5 par période de six mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois ;

5° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 : IA. 5 par période de six mois.

L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants.

L'indemnité est réduite de 70 % pour celles des mesures mentionnées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus qui sont exécutées, pour le compte de la personne morale habilitée, par une personne qui n'est pas salariée par elle.

#### Article A43-4

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <td align="center">IP. ¹</td>

  <td align="center">39</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">IP. ²</td>

  <td align="center">74</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">IP. ³</td>

  <td align="center">52</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">IP. <sup>4</sup></td>

  <td align="center">111</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">IP. <sup>5</sup></td>

  <td align="center">153</td>

 </tr>

</tbody></table>

#### Article A43-5

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td align="center">IA. ¹</td>

  <td align="center">150</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">IA. ²</td>

  <td align="center">70</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">IA. ³</td>

  <td align="center">1110</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">IA. <sup>4</sup></td>

  <td align="center">925</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">IA. 5</td>

  <td align="center">370</td>

 </tr>

</tbody></table>