Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 avril 2022 (version d52f204)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2022.

... ...
@@ -23474,7 +23474,7 @@ Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fix
23474 23474
 
23475 23475
 <center>Cour d'assises</center>
23476 23476
 
23477
-<table align="center" border="1" width="760"><tbody>
23477
+<table align="center" border="1"><tbody>
23478 23478
  <tr>
23479 23479
   <th>DÉPARTEMENTS</th>
23480 23480
   <th>SIÈGES</th>
... ...
@@ -23497,7 +23497,7 @@ Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fix
23497 23497
  </tr>
23498 23498
  <tr>
23499 23499
   <td align="center">Var</td>
23500
-  <td align="center">Draguignan (à titre temporaire)</td>
23500
+  <td align="center">Draguignan</td>
23501 23501
  </tr>
23502 23502
 </tbody></table>
23503 23503