Code de procédure pénale


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Version consolidée au 21 mars 2022 (version 5627f1c)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2022.

... ...
@@ -36548,6 +36548,34 @@ Cette requête est remise au greffe du tribunal de l'application des peines de P
36548 36548
 
36549 36549
 Le tribunal de l'application des peines de Paris n'est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.
36550 36550
 
36551
+#### Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
36552
+
36553
+##### Article D47-6-18
36554
+
36555
+Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
36556
+
36557
+I.-Droit pénal et procédure pénale ;
36558
+
36559
+II.-Criminologie ;
36560
+
36561
+III.-Histoire ;
36562
+
36563
+IV.-Sociologie ;
36564
+
36565
+V.-Psychologie ;
36566
+
36567
+VI.-Anthropologie ;
36568
+
36569
+VII.-Sécurité et défense ;
36570
+
36571
+VIII.-Géopolitique ;
36572
+
36573
+IX.-Sciences politiques ;
36574
+
36575
+X.-Langue étrangère ;
36576
+
36577
+XI.-Informatique et cyber technologies.
36578
+
36551 36579
 ### Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
36552 36580
 
36553 36581
 #### Article D47-7