Code de procédure pénale

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Version consolidée au 28 janvier 2022 (version 4a5245c)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 2022.

... ... 
@@ -36712,7 +36712,7 @@ Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du
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 ### Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
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-#### Article D47-13
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+#### Article D47-12-7
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 Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
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